sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; Considérant que, comme l'ont encore relevé les premiers juges, il résulte des productions que la responsabilité de M.

L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur ».

formée par la Caisse d'Epargne des Pays du Hainaut Par application des dispositions des articles 257, 258, 260, 263 et 265 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution :

sur le fondement « cumulé » des articles 266 et 1382 du code civil et le rejet de la demande de prestation compensatoire présentée par celle-ci.

pour résistance abusive et la même somme sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de procédure civile

Ch. civile A ARRET No du 03 AVRIL 2013 R.

700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 302 Arrêt du 28 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R.

les dispositions des 1134 et 1147 du code civil, -vu l'acte notarié du 10 octobre 2007, -vu l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 janvier 2016, -vu l'arrêt de la Cour de cassation

Première Chambre B ARRÊT No R.G : 06/05269 Caisse RSI - CAISSE NATIONALE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS C/ Mme Michelle Y... épouse Z...

de l'article 699 du code de procédure civile.

civil et l'a condamnée à payer à monsieur Belaïd Y... la somme de 500 euros en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; a rejeté la demande de dommages et intérêts

958, 83 €), les intérêts (10 219, 52 €), l'article 700 du code de procédure civile (950 €) et les dépens, les frais de procédure en relevé de forclusion comprenant les états de frais des deux avoués (

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie aux dernières conclusions susvisées.

de dommages et intérêts en application de l'article 266 du code civil.

l'article 450 du code de procédure civile

civile

[U] à payer : - la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil,

[N] à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.