18- 6 RESP BANCAIRE RESPONSABILITE BANCAIRE - gestion de portefeuille - obligation de conseil - arret 26.3.2008 (fichier 26mar08 070137.wpd ARRET No- DU : 26 Mars 2008 N : 07/00137

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale pourvoi No B 0814983 ARRET No- DU : 26 Mars 2008 N : 07/00137 CJ Arrêt rendu le vingt six Mars deux mille huit COMPOSITION DE LA COUR lors

du litige est évaluable en argent ; Que l'article 25 précise que cet intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels objet de la saisine de la cour, et lorsqu'il

[S] la somme de 19 000 euros, correspondant au prêt d'argent qui lui a été consenti, et dont il a clairement reconnu la réalité, - assortir ladite somme des intérêts au taux légal, ce, à compter de la

A l'issue des débats, Monsieur le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu le mardi 18 juin 2002.

[M] [Z] a) au titre du préjudice matériel : perte de l'argent : la somme de 18.200 euros, préjudice économique lié à la privation de l'argent : la somme de 2.543,88 euros correspondant aux intérêts

de 8 500 euros correspondant aux sommes prêtés le 25 janvier 2016 et le 10 février 2016, avec intérêts au taux légal à compter de la dernière mise en demeure, soit le 10 juin 2016, ainsi que la somme

Il avait donc qualité et intérêt à interjeter appel. La demande de la société Fides, ès qualités, d'irrecevabilité de l'appel interjeté par M.

ont engagée et maintenue en appel sans argumentation sérieuse';  condamner la SARL Illico et la SCCV Technisud Promotion au paiement de la somme de 3 000 euros chacune à l'encontre de chacune des appelantes

[R] [T] à porter et payer à M. et Mme [J] en exécution du remboursement de l'argent prêté la somme de 72.500 euros avec intérêts au taux de 4 % et ce jusqu'à complet et parfait paiement, le tout par capitalisation

A suite, les intérêts au taux légal dus sur la somme représentative des frais d'assistance A tierce personne ont couru dès le prononcé de l'arrêt et non, comme le soutient l'ONIAM, seulement à compter

par la SCP Bommart-Forster, vérifié à hauteur de la somme de 7. 509,05 €, aux motifs que le montant demandé est sans rapport avec l'intérêt du litige et les indications reçues de son conseil avant l'introduction

Emile B...à lui payer la somme de 8. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil, et aux entiers dépens. Vu les conclusions de M.

de 300 000 € à titre des charges patronales indûment supportées, . la somme de 60 000 € à titre de dommages-intérêts au titre des congés payés indûment supportés, . la somme de 38 066 € à titre de dommages

[L], [W] et [S] [Y] la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Y ajoutant, - juger que l'appel interjeté par M.

passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être

D... à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner M.

Au vu de ces éléments, la SNC LIDL sera condamnée à lui payer la somme de 15000 euros à titre de dommages-intérêts, laquelle répare entièrement le préjudice subi.

de 22 358,35 euros, avec intérêts au taux contractuel de 5,76 % l'an à compter du 13 mai 2016 sur la somme de 21 730,25 euros et au taux légal pour le surplus, et subsidiairement à lui payer une somme

sociaux de l'intéressée.