République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 15/09/2016 *** No de MINUTE : No RG : 14/07547 Jugement (No 13/01721) rendu le 25 Novembre

[K] que Me [G] ont eu connaissance de cette configuration de l'immeuble dont la vente était projetée.

[M] [S] à la vente. Pour autant, et indépendamment de la non-conformité à la norme NF C15-100 retenue par M.

La banque a libéré les fonds à hauteur du prix des lots, objet de la vente et des frais et a débloqué au profit de la société Sogecif, chargée des travaux de réhabilitation, une somme totale de 583 268

[J]; ' l'attestation de la banque suisse ING ; ' des avis recueillis auprès de professionnels du droit luxembourgeois et suisses ; ' un relevé de la comptabilité du notaire chargé de la vente de l'appartement

à nouveau, de : - Accueillir la fin de non-recevoir opposée par Monsieur [C] et Madame [G] ; - Juger l'action engagée par la société Solariaa à l'encontre de Monsieur [H] [C] et Madame [M] [G] prescrite

Aucun rôle d'apporteur d'affaire ne peut davantage être imaginé pour la vente initiale intervenue entre Mme [V] et la SCI JPX, l'acte précisant que la vente a eu lieu sans intermédiaire.

[T] n'ont mandaté l'huissier de justice et le policier ; - écarter la seconde partie pièce n°20 fourre-tout intitulée « Justificatifs de non-résidence de Mme [T] et de son fils [J] à l'adresse de la

C'est vainement que Mme [A] entend se prévaloir de la clause de non garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente.

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2018 (no , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Florence PERRET, Président, chargé du rapport.

Anne LELIEVRE, Conseiller et Madame Nathalie LAUER, Conseiller chargée du rapport.

Madame Monique, Chantal Y... épouse X... Monsieur Jean Louis Ernest Z... Madame Marie-Martine, Gabrielle, Andrée, A... LA S. A. R. L. COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE L'ILE DE FRANCE S. C. P.

Il relève une souplesse excessive, en l'absence de refend intermédiaire, des façades soumises à la pression normale des vents, qui compromet la stabilité de l'immeuble.

de la restitution du prix de vente du bien objet de la vente, et du remboursement des frais occasionnés par la vente, - CONDAMNE solidairement Madame [H] [X] née [T], Monsieur [L] [X] à payer à Madame

et la SCI Newco de restituer à Mme [W], au jour et lieu qu'elle décidera, par un prestataire mandaté par elle et aux frais exclusifs de la SAS Equinox Investment Manager, l'ensemble de ses meubles et

M [A] [K] a versé à l'agence SUZANNE IMMOBILIER, avec laquelle il avait signé un mandat exclusif de vente le 26 juillet 2005, une commission de 25 000 €, prélevée sur le bouquet.

la non-conformité des surfaces de l'immeuble indiquées à l'acte authentique de vente ; en effet, il ressort du mesurage établi par le cabinet AGENDA que les surfaces indiquées dans l'acte authentique sont

Elle a souscrit pour cet immeuble une police d'assurance multirisque immeuble auprès de la compagnie Allianz Iard, par l'intermédiaire d'un courtier, la société GSA.