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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b27
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Attendu que la nullité qui sanctionne les décisions intervenues après l'interruption de l'instance est une nullité relative qui ne peut donc être invoquée que par la partie au profit de laquelle l'interruption
Source officielle11e chambre
5fdad519c909d067b4cf6f6c
16 mai 2019
16 mai 2019
D... par le conseil de la société PAGES JAUNES, constate l'interruption de l'instance du fait du décès de M. S...
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7012f8faf13e2e973d6b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il n'y a pas lieu à interruption d'instance en l'absence de demande en paiement formée contre le preneur en liquidation judiciaire et en l'absence de demande émanant du bailleur de résolution du contrat
Source officielle1ere Chambre Section 1
68e7417aac880aa7ee21f192
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIVATION - sur l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de Francenergies 1.
Source officielleChambre sociale
67932fd39097fd849ae8aaf8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les notes d'audience du 18 décembre 2023 mentionnent le terme "désistement" pour le demandeur et, pour le défendeur, elles indiquent qu'il y a une demande d'interruption d'instance en précisant que le
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6688de52676b73dd81b97072
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ordonnance du 14 septembre 2023, le magistrat délégué a constaté l'interruption de l'instance d'appel.
Source officielleRéférés Commerciaux
69d9d76acdc6046d47d8b7f6
10 avril 2026
10 avril 2026
Pour autant, en l'état, aucune interruption de l'instance n'a été constatée et les premières conclusions des appelantes, en date du 29 janvier 2026, sont prises au nom de M.
Source officielleCabinet B
62833c365a52a8057d99188c
12 mai 2022
12 mai 2022
FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 mai 2022 RG 21/00012 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 49/CIV/20, rg n° 19/00036 du Tribunal Civil de Première Instance
Source officielle2ème Chambre
6707701281e733ee26982dd7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les instances ont été jointes.
Source officielleChambre Commerciale
64fc0cbbd3437c05e6599094
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par assignation en date du 15 décembre 2014, Monsieur [G] a saisi le tribunal de grande instance d'Aurillac à l'encontre de la SAFER d'Auvergne pour contester l'exercice de ce droit de préemption.
Source officielle1ère Chambre civile
67ef6fbf7985d82da296f7c7
2 avril 2025
2 avril 2025
(R)EVOLUTION VOYAGES CMJ LABEL TRAVEL Prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège , Vu l'ordonnance d'interuption d'instance du 23 octobre 2024 , Attendu que les parties
Source officielleChambre civile
65bde7be85bad80008bc831a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'interruption d'instance a été ordonnée le 17 mars 2022 par le magistrat chargé de la mise en état.
Source officielleChambre civile TGI
6811b6ee44bf0d1935aefa10
29 avril 2025
29 avril 2025
L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.
Source officielle13e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4bd
10 septembre 2015
10 septembre 2015
La société Ciec et son commissaire à l'exécution du plan soutiennent que le jugement du 3 janvier 2013 a été confirmé après l'interruption d'instance de manière non équivoque, ferme et définitive par la
Source officielle1ère Chambre civile
66ab250dba731fad7dd353dc
31 juillet 2024
31 juillet 2024
de procédure civile, de l'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2021 (pourvoi n° 18-16.535) , de l'article L. 622-22 du code de commerce et de l'ordonnance d'interruption
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fda3bae271b06820ce16e29
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Il indique que les arguments soulevés par la SCI Le Carré d'Eve tenant à l'absence d'interruption de l'instance, à la confirmation tacite de l'arrêt et à la reprise de l'instance sont inopérants.
Source officielle8ème chambre
6a0ea105cdc6046d47669d76
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur l'interruption de l'instance et la radiation': En application de l'article L.622-22 du code de commerce, l'interruption d'instance dure jusqu'à la déclaration de créance par le créancier et la mise
Source officielle4e chambre civile
69d8998bcdc6046d47bc641c
9 avril 2026
9 avril 2026
Par jugement du 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Carcassonne a : - Constaté l'interruption d'instance à l'égard de M.
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9326d9e13277d6e3894
20 avril 2022
20 avril 2022
Pour autant, l'interruption d'une instance en cours par l'ouverture d'une procédure collective n'a lieu qu'au profit du débiteur, de sorte que seul le liquidateur qui le représente après sa mise en liquidation
Source officielleChambre civile 1-5
66878d1e05d6f7f678d49532
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les appelants indiquent que l'instance en référé qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle n'est pas concernée par l'article L. 622-22 du code de commerce prévoyant l'interruption des instances
Source officiellePage 19 sur 816