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6 352 résultats pour « jugement de condamnation en matière délictuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850f7

Appel

19 juin 2000

19 juin 2000

BIOTONIC à payer à Mme Z... sur le fondement de la responsabilité délictuelle, les sommes de 20 000 F et 10 000 F en réparation de son préjudice matériel ; - la condamne à payer à Mme Z... la somme

Source officielle
CA

Section A

697494b4cdc6046d4788afb0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ses ayants droits seront condamnés à payer cette somme.

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f8a40f8b0008cb7477

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[Y] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise et les dépens de référés, directement recouvrés par Maître Charlotte Cardy. Le 12 mai 2021, M. [Y] a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63d0d56e81a7b805de12b45c

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par jugement du 22 janvier 2019, le tribunal de grande instance d'Angers a : - débouté M. [G] [Z] de ses demandes, - condamné M. [G] [Z] au paiement de la somme de 2 000 euros à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9705a0960d15d27530bc6

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

la FAC et la BMM à lui verser la somme de 3 millions d'euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la faute délictuelle commise à son égard, - Prononcer la solidarité - Confirmer le jugement

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68105ec7f4420d4e95ca2aca

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Le ministère public indique qu'au bulletin n°1 du casier judiciaire de l'intéressé figurent plusieurs jugements contradictoires à signifier, pour un total de six condamnations relatives à des atteintes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fd59097fd849ae8ab1e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages

Source officielle
CA

8e Chambre A

61630e4bda3e3d3066036724

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

par l'effet dévolutif de l'appel sauf si le jugement était caduc ; Sur la caducité du jugement : Attendu que l'appelante expose que le jugement déféré est non avenu dans la mesure où il ne lui a

Source officielle
CA

8ème chambre

5fddd3752d4de97880fb755c

Appel

24 juillet 2018

24 juillet 2018

Par jugement du 16 décembre 2015, le tribunal de commerce a : ' condamné la société Intermap à régler à la société Rollet la somme de 112165,40euros, outre intérêts de droit à compter de la première

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9799698490c67b34661b8

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

en leurs demandes - jugé que Métabolic Explorer a aidé et activement contribué à la résiliation abusive du contrat EPCC et a commis une faute délictuelle au préjudice de la société Lebas Industries

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fd59097fd849ae8ab1c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages

Source officielle
CA

12e chambre

6032c20364f086384cf83159

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

de nature délictuelle, de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société Paprec, - condamner les sociétés Axa France Iard, la société Veolia

Source officielle
CA

3e chambre

64a7b2573bcaf505db696b2f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés a ordonné une expertise sonore et précisé que l'expert pourrait s'adjoindre un sapiteur en matière d'évaluation immobilière.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63465958c024d1adffef75f0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

que Me Barbaut n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle et de confirmer le jugement en toutes ses dispositions'; - à titre subsidiaire, de juger que la perte

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f440ffcdc6046d472e5ccc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En tout état de cause : Confirmer le jugement du 2 août 2024 en ce qu'il a condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d075

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

telle que prévue dans la clause compromissoire liant les parties -de condamner Maître Y... ès qualités au paiement des sommes indûment perçues en exécution du jugement -d'ordonner la mainlevée du séquestre

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63c1050abf9fd47c90a1357c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

SOS nets égouts ; - jugé que la société SOS net égout est tenue sur le fondement de l'article 1242 al 1er du code civil de réparer les conséquences dommageables résultant du déversement de matières fécales

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba18e405357f749ea472

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Suivant jugement du 11 avril 2019, le tribunal de commerce de CANNES a déclaré la demande de la société KHATY VUILLIN irrecevable comme prescrite et a condamné la demanderesse à verser à la société LA

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b18c398bcafcb3a63df8b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

en première instance, si bien que le jugement déféré sera confirmé en ce que le tribunal les y a condamnés aux dépens de première instance, d'une part, et, d'autre part, ils seront à la fois condamnés

Source officielle
CA

6ème Chambre

69621e72cdc6046d47d3e0d9

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

délictuelle ou quasi-délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire article 8 : une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre

Source officielle

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