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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850f7
19 juin 2000
BIOTONIC à payer à Mme Z... sur le fondement de la responsabilité délictuelle, les sommes de 20 000 F et 10 000 F en réparation de son préjudice matériel ; - la condamne à payer à Mme Z... la somme
Section A
697494b4cdc6046d4788afb0
22 janvier 2026
Ses ayants droits seront condamnés à payer cette somme.
4e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb7477
4 avril 2024
[Y] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise et les dépens de référés, directement recouvrés par Maître Charlotte Cardy. Le 12 mai 2021, M. [Y] a relevé appel de ce jugement.
Chambre A - Civile
63d0d56e81a7b805de12b45c
17 janvier 2023
Par jugement du 22 janvier 2019, le tribunal de grande instance d'Angers a : - débouté M. [G] [Z] de ses demandes, - condamné M. [G] [Z] au paiement de la somme de 2 000 euros à M.
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9705a0960d15d27530bc6
30 janvier 2020
la FAC et la BMM à lui verser la somme de 3 millions d'euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la faute délictuelle commise à son égard, - Prononcer la solidarité - Confirmer le jugement
Chambre des Rétentions
68105ec7f4420d4e95ca2aca
28 avril 2025
Le ministère public indique qu'au bulletin n°1 du casier judiciaire de l'intéressé figurent plusieurs jugements contradictoires à signifier, pour un total de six condamnations relatives à des atteintes
Chambre Sociale
67932fd59097fd849ae8ab1e
23 janvier 2025
L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages
8e Chambre A
61630e4bda3e3d3066036724
10 novembre 2011
par l'effet dévolutif de l'appel sauf si le jugement était caduc ; Sur la caducité du jugement : Attendu que l'appelante expose que le jugement déféré est non avenu dans la mesure où il ne lui a
8ème chambre
5fddd3752d4de97880fb755c
24 juillet 2018
Par jugement du 16 décembre 2015, le tribunal de commerce a : ' condamné la société Intermap à régler à la société Rollet la somme de 112165,40euros, outre intérêts de droit à compter de la première
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9799698490c67b34661b8
23 janvier 2020
en leurs demandes - jugé que Métabolic Explorer a aidé et activement contribué à la résiliation abusive du contrat EPCC et a commis une faute délictuelle au préjudice de la société Lebas Industries
67932fd59097fd849ae8ab1c
12e chambre
6032c20364f086384cf83159
28 novembre 2017
de nature délictuelle, de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société Paprec, - condamner les sociétés Axa France Iard, la société Veolia
3e chambre
64a7b2573bcaf505db696b2f
6 juillet 2023
Par ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés a ordonné une expertise sonore et précisé que l'expert pourrait s'adjoindre un sapiteur en matière d'évaluation immobilière.
Pôle 5 - Chambre 8
63465958c024d1adffef75f0
11 octobre 2022
que Me Barbaut n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle et de confirmer le jugement en toutes ses dispositions'; - à titre subsidiaire, de juger que la perte
CHAMBRE 8 SECTION 4
69f440ffcdc6046d472e5ccc
30 avril 2026
En tout état de cause : Confirmer le jugement du 2 août 2024 en ce qu'il a condamné M.
6253cb2ebd3db21cbdd8d075
9 octobre 2008
telle que prévue dans la clause compromissoire liant les parties -de condamner Maître Y... ès qualités au paiement des sommes indûment perçues en exécution du jugement -d'ordonner la mainlevée du séquestre
Chambre 1-6
63c1050abf9fd47c90a1357c
12 janvier 2023
SOS nets égouts ; - jugé que la société SOS net égout est tenue sur le fondement de l'article 1242 al 1er du code civil de réparer les conséquences dommageables résultant du déversement de matières fécales
Chambre 3-1
6364ba18e405357f749ea472
20 octobre 2022
Suivant jugement du 11 avril 2019, le tribunal de commerce de CANNES a déclaré la demande de la société KHATY VUILLIN irrecevable comme prescrite et a condamné la demanderesse à verser à la société LA
2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df8b
24 avril 2025
en première instance, si bien que le jugement déféré sera confirmé en ce que le tribunal les y a condamnés aux dépens de première instance, d'une part, et, d'autre part, ils seront à la fois condamnés
6ème Chambre
69621e72cdc6046d47d3e0d9
8 janvier 2026
délictuelle ou quasi-délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire article 8 : une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre
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