La société CEMA a été déboutée de ses demandes par un jugement du tribunal de grande instance de Nice du 7 juin 2007 puis, par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 février 2009, a été déclarée

Par jugement du 7 février 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a : -dit que les arrêts de travail de M.

Par acte du 16 octobre 2024, la société Apollotrade international a fait assigner la société [K] [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de voir : constater

Par jugement du 5 janvier 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a rejeté les fins de non recevoir tirées du défaut de qualité à agir et de la prescription du titre exécutoire

déférée à la cour : Arrêt du Cour d'Appel de NIMES en date du 03 Avril 2025, N°22/02509 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, Madame

le juge de première instance.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Par message RPVA du 23 mars 2026, l'appelant fait valoir en substance que suite à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 22 janvier 2026, notamment confirmatif du jugement du juge aux affaires

Par jugement en date du 19 mai 2017 ([...]), le tribunal de commerce de Mont de Marsan a : - débouté Enedis, anciennement ERDF, de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 13 février 2025 qui a : - dit que la demande de la SAS [2] [M] est irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, - débouté la SAS

[Q] [L] et le GAEC de la Prêle ont fait assigner la SAS devant le tribunal judiciaire d'Angers qui, par jugement du 22 juin 2020, a : - débouté M.

, de : - juger l'existence de manquements graves et réitérés de la part de l'employeur, - juger que la rupture constitue un licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse, - condamner la

La société [1] a quant à elle conclu : - juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, - juger que la société [4] a respecté l'ensemble de ses obligations, - débouter Mme [G] de

[L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy aux fins d'ordonner l'expulsion de ce dernier.

le jugement en ce qu'il a débouté monsieur [E] de sa demande de dommages et intérêts pour mesures d'exécution prétendument abusives

Par jugement du 19 septembre 2024, le conseil des prud'hommes d'Annemasse, a : Dit et jugé que le harcèlement moral et la discrimination ne sont pas établis Débouté Mme [G] de ses demandes de dommages

CONFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire de Pau du 16 avril 2024 en ce qu'il a débouté l'association CLCV de toutes ses demandes ; 6.

a le caractère d'une aide de l'état, constater que cet arrêté n'a pas été notifié préalablement à la Commission Européenne en violation de l'article 108 paragraphe 3 du TFUE, dire et juger que cet arrêté

composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Madame Bérengère VALLEE, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : -