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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
69f1961dcdc6046d47ed9253
28 avril 2026
Par jugement du 14 juin 2024, le tribunal judiciaire de Reims a : - rejeté la demande d'irrecevabilité formée par la SARL [Q] et compagnie, - liquidé l'astreinte provisoire ordonnée par l'arrêt du 10
Pôle 5 - Chambre 4
6a0e99abcdc6046d476587da
20 mai 2026
de la société [Localité 1] ; - juger que, la procédure de liquidation judiciaire de la société [Localité 1] ouverte par jugement du tribunal de commerce de Tarbes du 25 avril 2022 étant une procédure
Pôle 1 - Chambre 10
69fd77edcdc6046d47037a79
7 mai 2026
[S] et Mme [D] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'annulation de cette saisie.
3ème chambre A
6a22621ccdc6046d47391f55
4 juin 2026
du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 538'422 056, ès qualités de mandataire et de liquidateur judiciaire de la société MDV, représentée par Maître [V] [B], Maître [F] [A] ou Maître [U] [
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f0452ecdc6046d47cd032f
27 avril 2026
de Bordeaux a ouvert une procédure de la liquidation judiciaire à l'encontre de la société APA et désigné la société Philae en qualité de liquidateur judiciaire.
69f195fecdc6046d47ed897a
judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de LONS-LE-SAUNIER du 285 mai 2020, représentée par la SCP Pascal LECLERC, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société GSC NEGOCE, dont le siège
Chambre commerciale
68d37d752e40a40d5ce99590
23 septembre 2025
Le 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a placé la société SGF en liquidation judiciaire et désigné la Selarl Etude Balincourt en qualité de liquidateur judiciaire.
6ème Chambre
6a1a74d1cdc6046d4774cc0d
28 mai 2026
Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 16 décembre 2020, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Eco Habitat ENR.
5e chambre Pole social
6a19288bcdc6046d47543e6f
du 17 avril 2024, le Tribunal de Commerce d'Avignon a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [1] et désigné Maître [P] [N] en qualité de liquidateur.
Chambre 3-3
69d8a666cdc6046d47bd8504
9 avril 2026
Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire de la SAS [C].
69e9aff5cdc6046d4738207d
22 avril 2026
Par jugement du 26 novembre 2025, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire et la société [S] [Z] a été désignée en qualité de liquidateur. M.
5ème Chambre
6a0e9ceecdc6046d4765f09d
Par jugement, rendu contradictoirement le 27 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Nancy a : -Ouvert une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.641-2 et suivants
68f8669ecb86fa851c25cc47
21 octobre 2025
Le tribunal de commerce de Montpellier, par jugement en date du 14 janvier 2025, a placé la société SP Confort en redressement judiciaire, jugement converti en liquidation judiciaire le 9 mai 2025 désignant
Chambre 1
6a192b8acdc6046d47548cb1
Par jugement contradictoire du 2 mars 2026, rectifié par jugement du 23 mars 2026, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, saisie par une requête de l'administrateur signalant l'absence
Pôle 5 - Chambre 8
69e31414cdc6046d47a79f88
16 avril 2026
Par jugement du 12 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [O] [L] et désigné la SCP BTSG, prise en la personne
2ème chambre section A
68b1342563e51e6687580d2f
28 août 2025
[V] [C] en leur action, FIXE la créance des époux [C] a Ia liquidation judiciaire de la société PONS EYRAUD, représentée par Me [N] [G], mandataire judiciaire à sa liquidation, aux sommes de : - 1 067
69f19c48cdc6046d47ee0ef0
Par jugement en date du 16 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Metz a converti la procédure en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL AIR, prise en la personne de M.
Chambre 1-1
69f2ee45cdc6046d470d60c2
29 avril 2026
La Sarl Damien Leclerc a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 2 septembre 2019 rendu par le tribunal de commerce de Marseille. Par acte du 10 décembre 2019, M.
69f449f0cdc6046d472f1420
30 avril 2026
de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille ; Statuant à nouveau, Se déclarer compétent pour Juger la demande de condamnation formulée par la Caisse de crédit mutuel [Localité 1] à 1' encontre
6a1fb9e6cdc6046d47e93d92
2 juin 2026
Par jugement du 21 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société 18 BGF, ultérieurement convertie en liquidation judiciaire par jugement
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