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45 333 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

69f1961dcdc6046d47ed9253

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement du 14 juin 2024, le tribunal judiciaire de Reims a : - rejeté la demande d'irrecevabilité formée par la SARL [Q] et compagnie, - liquidé l'astreinte provisoire ordonnée par l'arrêt du 10

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a0e99abcdc6046d476587da

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de la société [Localité 1] ; - juger que, la procédure de liquidation judiciaire de la société [Localité 1] ouverte par jugement du tribunal de commerce de Tarbes du 25 avril 2022 étant une procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77edcdc6046d47037a79

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[S] et Mme [D] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'annulation de cette saisie.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a22621ccdc6046d47391f55

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 538'422 056, ès qualités de mandataire et de liquidateur judiciaire de la société MDV, représentée par Maître [V] [B], Maître [F] [A] ou Maître [U] [

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f0452ecdc6046d47cd032f

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

de Bordeaux a ouvert une procédure de la liquidation judiciaire à l'encontre de la société APA et désigné la société Philae en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195fecdc6046d47ed897a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de LONS-LE-SAUNIER du 285 mai 2020, représentée par la SCP Pascal LECLERC, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société GSC NEGOCE, dont le siège

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99590

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a placé la société SGF en liquidation judiciaire et désigné la Selarl Etude Balincourt en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74d1cdc6046d4774cc0d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 16 décembre 2020, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Eco Habitat ENR.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a19288bcdc6046d47543e6f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du 17 avril 2024, le Tribunal de Commerce d'Avignon a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [1] et désigné Maître [P] [N] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a666cdc6046d47bd8504

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire de la SAS [C].

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9aff5cdc6046d4738207d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par jugement du 26 novembre 2025, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire et la société [S] [Z] a été désignée en qualité de liquidateur. M.

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CA

5ème Chambre

6a0e9ceecdc6046d4765f09d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement, rendu contradictoirement le 27 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Nancy a : -Ouvert une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.641-2 et suivants

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f8669ecb86fa851c25cc47

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le tribunal de commerce de Montpellier, par jugement en date du 14 janvier 2025, a placé la société SP Confort en redressement judiciaire, jugement converti en liquidation judiciaire le 9 mai 2025 désignant

Source officielle
CA

Chambre 1

6a192b8acdc6046d47548cb1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement contradictoire du 2 mars 2026, rectifié par jugement du 23 mars 2026, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, saisie par une requête de l'administrateur signalant l'absence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e31414cdc6046d47a79f88

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 12 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [O] [L] et désigné la SCP BTSG, prise en la personne

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68b1342563e51e6687580d2f

Appel

28 août 2025

28 août 2025

[V] [C] en leur action, FIXE la créance des époux [C] a Ia liquidation judiciaire de la société PONS EYRAUD, représentée par Me [N] [G], mandataire judiciaire à sa liquidation, aux sommes de : - 1 067

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c48cdc6046d47ee0ef0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement en date du 16 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Metz a converti la procédure en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL AIR, prise en la personne de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f2ee45cdc6046d470d60c2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La Sarl Damien Leclerc a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 2 septembre 2019 rendu par le tribunal de commerce de Marseille. Par acte du 10 décembre 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f449f0cdc6046d472f1420

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille ; Statuant à nouveau, Se déclarer compétent pour Juger la demande de condamnation formulée par la Caisse de crédit mutuel [Localité 1] à 1' encontre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a1fb9e6cdc6046d47e93d92

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par jugement du 21 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société 18 BGF, ultérieurement convertie en liquidation judiciaire par jugement

Source officielle

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