Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

DÉCISION N° COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

la juridiction civile ne constitue pas une demande tendant à la réparation du préjudice causé par une infraction au sens de l'article 4 du code de procédure pénale.

devant la juridiction civile ne constitue pas une demande tendant à la réparation du préjudice causé par une infraction au sens de l'article 4 du code de procédure pénale.

L'article 4 du code de procédure pénale énonce que : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

Sur ce, Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, « l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile

correctionnelle et la renvoyer à mieux se pourvoir devant la juridiction civile compétente, - dans tous les cas de figure, dire et juger que l'irrecevabilité des demandes éventuellement présentées par

L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

L'article 4 du code de procédure pénale dispose': «'L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

Sur le sursis à statuer Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction

une juridiction civile, séparément de l'action publique.

En ses dernières conclusions déposées le 3 février 2014, elle demande à la cour de : - infirmer la décision entreprise, - déclarer la juridiction civile incompétente au profit de la juridiction administrative

saisi le juge des référés en application de l'article L.716-6 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que : 'Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction

A MON POTE , la Cour d'Appel n'est saisie que d'une action civile; Attendu que toute personne se plaignant d'un abus de droit doit porter son action judiciaire devant les juridictions civiles; que

la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission; qu'il convient d'acter que par voie de conclusions l'appelant ne forme aucune demande au titre d'un quelconque harcèlement devant la juridiction

MOTIFS DE LA DECISION Sur la méconnaissance de l'article 1040 du code de procédure civile L'article 1040 (anciennement 1043) du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose

MOTIFS DE LA DECISION L'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007, n'impose à la juridiction civile de surseoir à statuer, en cas de mise en

Par des écritures du 9 septembre 2008, il a saisi le juge de la mise en état d'un incident relatif à une exception de compétence pour la restitution du véhicule, concluant à la compétence de la juridiction

L'article 4 du code de procédure pénale n'impose un sursis à statuer que pour l'action civile engagée devant la juridiction civile en réparation du préjudice causé par une infraction.

La créance déclarée par la SCI BD pour un montant de 496 848,59 euros est fondée sur une condamnation de la SARL Pool prononcée par des juridictions civiles (jugement du 12 janvier 2006 confirmé par