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13 217 résultats pour « lettre de rétractation du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139aecdc6046d47a68b43

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 14 janvier 2011, Mme [Y] a exercé son droit de retrait au motif que M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

61635ddc683f470e3416dbf1

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

à la retraite irrégulière constituait donc , à ses dires , un licenciement nécessairement nul puisque motivé par une discrimination, à savoir l'âge du salarié ; [P] [W] formait les demandes suivantes :

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61639b95a876d6c869757c45

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Les relations contractuelles entre Mme [J] et l'association ont pris fin le 31 décembre 2009, date du départ à la retraite de la salariée.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0708d0451e8318d0ec51

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

- le cas du salarié M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dea

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

le départ en retraite " pouvait être envisagé dans le cadre du protocole de raccordement CARCOM" et à 52 le nombre de départs en retraite de salariés qui ne remplissaient pas les conditions auxquelles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162cf6f8b4dc27576e7b757

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Elle soutient que contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, les bénéficiaires du contrat collectif de retraite supplémentaire Médéric constituent bien une catégorie objective de salariés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6034cc76a5d5dab6c8dceeee

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 février 2014, la SARL L'ANNEAU indiquait à la SARL MCTS PARISIENS la liste des salariés repris et des salariés ayant refusé d'intégrer l'entreprise dont

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba12e405357f749ea452

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En raison de la perte du contrat de surveillance de la Maison de Retraite [5] située à [Localité 3], l'employeur a affecté le salarié sur le site Mediaco à compter du 1er juillet 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60341b62f612fd0aefd1bc37

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

MOTIFS Afin de permettre une meilleure couverture santé pour les salariés et leur assurer un meilleur niveau de retraite, sans pour autant alourdir la charge déjà importante des organismes de sécurité

Source officielle
CA

Chambre Civile

661f66062313f20008a5266d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

sous forme de rente viagère, en faveur de l'ensemble des salariés ou de la catégorie de salariés du souscripteur définis aux Conditions Particulières. ['] Ces compléments de retraite résultent soit des

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0e2ac25a97f0381f52e6

Appel

31 octobre 2014

31 octobre 2014

Après convocation le 18 mai 2010 à un entretien préalable fixé au 27 mai 2010, l'employeur a licencié la salariée, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juin 2010 rédigée en ces termes :

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603702380c57ad9d1aa105d8

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Elle fait valoir que les conditions du 'fait du prince' invoqué dans la lettre de licenciement, c'est-à-dire de la force majeure, étaient bien remplies, dès lors que le retrait de l'habilitation du salarié

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b2cece1704f57479f9

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il a ensuite été salarié de la société [5] de 1994 à 2001, date de son départ à la retraite.

Source officielle
CA

6ème chambre

61639b96a876d6c869757c4c

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, une prime d'ancienneté, fonction de l'ancien- neté dans l'entreprise ; Que l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65fd2313f20008a5254b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[Z], que l'exécution déloyale du contrat ou la discrimination avait pesé d'une façon ou une d'autre sur la demande de départ à la retraite du salarié (') ».  

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Pôle 6 - Chambre 6

6160964341ad74d62c181852

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

Cette retraite peut être accordée aux salariés inaptes au travail dans les conditions fixées par l'article L 351-7 du même code.

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CA

11e chambre

615e0d1dc25a97f0381f4bcd

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

[F] [L] a été salarié de la Société SOCOTEC de 1968 à 2005, année de son départ en retraite.

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CA

9e Chambre A

615e0c22c25a97f0381f4a63

Appel

27 février 2015

27 février 2015

Il produit notamment : - l'audit [O] du 11 février 2009, - le rapport Secafi sur comptes 2008, - les comptes 2009, - la fiche de poste signée par la salariée le 20 octobre 2009, - la lettre de KPMG

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0709ecdc6046d4768fb4e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le conseil de prud'hommes a débouté le salarié après avoir examiné les éléments produits par le salarié en les considérant, dans son pouvoir souverain, comme non probants.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66878ce905d6f7f678d4924e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La SASU HYLTON considère que le formulaire CERFA et la convention de rupture ont bien été signés le 10 juillet 2019, que le salarié a été pleinement en mesure d'exercer son droit de rétractation et qu'elle

Source officielle

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