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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139aecdc6046d47a68b43
22 mai 2026
Le 14 janvier 2011, Mme [Y] a exercé son droit de retrait au motif que M.
9e Chambre C
61635ddc683f470e3416dbf1
17 mars 2011
à la retraite irrégulière constituait donc , à ses dires , un licenciement nécessairement nul puisque motivé par une discrimination, à savoir l'âge du salarié ; [P] [W] formait les demandes suivantes :
Pôle 6 - Chambre 3
61639b95a876d6c869757c45
21 septembre 2010
Les relations contractuelles entre Mme [J] et l'association ont pris fin le 31 décembre 2009, date du départ à la retraite de la salariée.
9ème Ch Sécurité Sociale
653a0708d0451e8318d0ec51
25 octobre 2023
- le cas du salarié M.
Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dea
22 juin 2000
le départ en retraite " pouvait être envisagé dans le cadre du protocole de raccordement CARCOM" et à 52 le nombre de départs en retraite de salariés qui ne remplissaient pas les conditions auxquelles
Chambre Sociale
6162cf6f8b4dc27576e7b757
11 décembre 2012
Elle soutient que contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, les bénéficiaires du contrat collectif de retraite supplémentaire Médéric constituent bien une catégorie objective de salariés
Pôle 6 - Chambre 7
6034cc76a5d5dab6c8dceeee
22 septembre 2016
Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 février 2014, la SARL L'ANNEAU indiquait à la SARL MCTS PARISIENS la liste des salariés repris et des salariés ayant refusé d'intégrer l'entreprise dont
Chambre 4-2
6364ba12e405357f749ea452
21 octobre 2022
En raison de la perte du contrat de surveillance de la Maison de Retraite [5] située à [Localité 3], l'employeur a affecté le salarié sur le site Mediaco à compter du 1er juillet 2017.
Pôle 6 - Chambre 12
60341b62f612fd0aefd1bc37
26 janvier 2017
MOTIFS Afin de permettre une meilleure couverture santé pour les salariés et leur assurer un meilleur niveau de retraite, sans pour autant alourdir la charge déjà importante des organismes de sécurité
Chambre Civile
661f66062313f20008a5266d
16 avril 2024
sous forme de rente viagère, en faveur de l'ensemble des salariés ou de la catégorie de salariés du souscripteur définis aux Conditions Particulières. ['] Ces compléments de retraite résultent soit des
9e Chambre B
615e0e2ac25a97f0381f52e6
31 octobre 2014
Après convocation le 18 mai 2010 à un entretien préalable fixé au 27 mai 2010, l'employeur a licencié la salariée, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juin 2010 rédigée en ces termes :
Pôle 6 - Chambre 5
603702380c57ad9d1aa105d8
25 juin 2015
Elle fait valoir que les conditions du 'fait du prince' invoqué dans la lettre de licenciement, c'est-à-dire de la force majeure, étaient bien remplies, dès lors que le retrait de l'habilitation du salarié
642fb7b2cece1704f57479f9
4 avril 2023
Il a ensuite été salarié de la société [5] de 1994 à 2001, date de son départ à la retraite.
6ème chambre
61639b96a876d6c869757c4c
13 avril 2010
retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, une prime d'ancienneté, fonction de l'ancien- neté dans l'entreprise ; Que l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de
2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fd2313f20008a5254b
[Z], que l'exécution déloyale du contrat ou la discrimination avait pesé d'une façon ou une d'autre sur la demande de départ à la retraite du salarié (') ».
Pôle 6 - Chambre 6
6160964341ad74d62c181852
26 mars 2014
Cette retraite peut être accordée aux salariés inaptes au travail dans les conditions fixées par l'article L 351-7 du même code.
11e chambre
615e0d1dc25a97f0381f4bcd
8 janvier 2015
[F] [L] a été salarié de la Société SOCOTEC de 1968 à 2005, année de son départ en retraite.
9e Chambre A
615e0c22c25a97f0381f4a63
27 février 2015
Il produit notamment : - l'audit [O] du 11 février 2009, - le rapport Secafi sur comptes 2008, - les comptes 2009, - la fiche de poste signée par la salariée le 20 octobre 2009, - la lettre de KPMG
Pôle 6 - Chambre 4
69e0709ecdc6046d4768fb4e
15 avril 2026
Le conseil de prud'hommes a débouté le salarié après avoir examiné les éléments produits par le salarié en les considérant, dans son pouvoir souverain, comme non probants.
1re chambre sociale
66878ce905d6f7f678d4924e
4 juillet 2024
La SASU HYLTON considère que le formulaire CERFA et la convention de rupture ont bien été signés le 10 juillet 2019, que le salarié a été pleinement en mesure d'exercer son droit de rétractation et qu'elle
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