Le 25 mars 2002, Monsieur [Y] [O] a souscrit un contrat d'assurance vie en unités de compte, option PEP STRATEGIE FLEMING MONDE n° 20441270, auprès de la société d'assurance LA FÉDÉRATION CONTINENTALE

Une offre a ainsi été faite à M.

Le 16 octobre 2001, Madame [W] [C] épouse [Y] a souscrit un contrat d'assurance vie en unités de compte, option PEP STRATEGIE FLEMING MONDE n°20440564, auprès de la société d'assurance LA FÉDÉRATION CONTINENTALE

[D] n'a pas levé l'option dans le délai prévu par la promesse, soit le 28 juillet 2006.

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

alors qu'elle n'avait pas levé l'option avant cette date du 1er janvier 1999.

Par acte du 3 décembre 2019, la société BMW Finance a fait assigner M. [L] en restitution du véhicule et en paiement du solde dû au titre du contrat.

, et restant acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par le bénéficiaire ou ses substitués d'avoir réalisé l'acquisition ou levé l'option dans les délais et conditions

Par une ordonnance du 9 janvier 2024, dont le SMEAM relève appel, le juge des référés a fait droit à cette demande. 2.

. ~~~~ EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par acte authentique du 23 septembre 2013, M.

Suivant un acte d'huissier du 10 décembre 2021, la SAS Climat a fait assigner la SNC [J] devant le tribunal judiciaire de Nantes, afin d'obtenir le paiement du solde du marché.

Par courrier recommandé en date du 11 mai 2022, la caducité de la promesse était notifiée au bénéficiaire, ce dernier n'ayant pas exercé la levée d'option dans le délai prévu sans justifier du refus de

Au cas d'espèce, il est acquis aux débats que la superficie de 121, 70 m2 mentionnée dans l'acte de vente du 25 octobre 2011 au titre de l'information prescrite par le texte précité ne correspond pas à

X... de procéder à la rédaction d'un acte de mutation et d'un acte rectificatif pour supprimer la mention du lot no 124 dans l'acte du 5 décembre 1996, - rejeté la demande d'astreinte formée à ce titre

unilatérale de vente ne confère pas un titre de propriété au maître de l'ouvrage, ce dernier étant libre de ne pas lever l'option avant le terme fixé et le promettant pouvant se rétracter avant la levée

[E] qui avait poursuivi un but personnel et que l'absence de levée d'option dont bénéficiait la société Sapa Vigneau constituait une faute, par acte du [Cadastre 5] mars 2016, M.

Par acte signifié le 15 septembre 2022, ils ont fait assigner Mme [V] [D] devant le tribunal judiciaire de Besançon à cette fin, et pour la voir condamnée au rapport de libéralités et à la sanction du

emploi dès la constatation de la faute ; Que la jurisprudence sociale exige la réunion de trois éléments pour constituer une faute grave: - la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits

d'épargne en actions PEA et un compte titre ouvert à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ; Qu'enfin il convient de constater que Mme X... a fait retour de la convention par elle signée en précisant qu' elle a l'habitude

A... ne s'est pas fait assister par un avocat, - les rapports spéciaux du commissaire aux comptes de la S. A. Z...