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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

6034f7a1e4ac2e25677109c9

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

reconnu le droit aux Etats membres de l'Union de déterminer les règles applicables en matière de régime de sécurité sociale obligatoire de base et exclut cette activité de l'obligation de respecter la libre

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d9109abd0e067a219415

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[OT] de ne pas exercer une activité à temps plein et d'avoir le libre choix du temps qu'il entend y consacrer, lequel est d'ailleurs variable selon les périodes, de l'accord de la société pour que le temps

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63c105d2bf9fd47c90a1383c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

fait l'objet d'une demande de portage par la société Mam services, qui intervient de plein droit, ne vient donc pas sanctionner un manquement contractuel de la société Mam services, mais découle du libre

Source officielle
CA

Chambre sociale

69733335cdc6046d47659ce1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il ajoute que la libre circulation des services tels que les services d'assurance est une règle d'ordre public de sorte que toute disposition maintenant le monopole de la sécurité sociale et s'opposant

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5da74ef9f00086f63a4

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

répartition des horaires fixes; qu'elle recevait des ordres de l'Eurl Récréagym qui organisait son travail dans le cadre de directives claires traduisant un pouvoir d'autorité; qu'elle n'avait n'a pas de libre-choix

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e4ec25a97f0381f54ba

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

restriction par les sociétés loueuses de la mise à disposition du véhicule loué pour un usage également privé ( article 4 conditions générales ) ne peut , en aucun cas, être considérée comme une entrave au libre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d062

Appel

21 janvier 2009

21 janvier 2009

avoir l'avocat d'office pour la prolongation ; que le 1er octobre à 9 heure 07, Sandrine ALBRAND, avocat du barreau des HAUTS DE SEINE, s'est entretenue avec la gardée à vue ; Considérant que le libre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e52

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

A l'issue de ce congé, elle a fait connaître à son employeur qu'elle entendait reprendre son activité à mi-temps, dans le cadre d'un congé libre choix d'activité partielle, et ce jusqu'au 30 novembre 2011

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa0e

Appel

26 juillet 2012

26 juillet 2012

Elle bénéficie de prestations de la Caisse d'allocations familiales pour un montant de 657. 17 € (en octobre 2011) se décomposant comme suit : allocation de base-Paje : 180. 62 €, complément libre choix

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c7c983cb8dca058e3e78c3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[F] [E] et Mme [D] étaient tenus solidairement envers la Sa Crédit Logement de sorte que cette dernière avait le libre choix de poursuivre l'un ou l'autre pour la totalité de sa créance ou les deux en

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d1c42a2105dbc59b8b

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur ce point, la cour d'appel de Bordeaux indique que son arrêt de 2013 n'est sujet à aucune interprétation sur le libre choix par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b50

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

Elle fait valoir qu'un salarié peut bénéficier d'un nouveau congé parental total en cas de nouvelle naissance ainsi que du complément de libre choix d'activité, sans être obligé de reprendre entre temps

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02445_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

ne relèvent pas, du fait même de leur option en faveur du maintien de leur statut de droit public, pour l'exercice duquel ils ont d'ailleurs bénéficié d'un délai de deux ans de nature à garantir leur libre

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01612_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

souscrire un tel abonnement et d’engager de tels frais a été prise à l’unanimité est sans incidence sur la légalité de la décision en litige, laquelle n’a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte au libre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031bfe8d588318c1af12

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

sujétion ou une immixtion dans la vie privée que si elle s'impose au salarié et fait valoir qu'en l'espèce, il s'agit de la réalisation d'un travail accessoire et résiduel au domicile qui résulte d'un libre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031bfe8d588318c1af14

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

sujétion ou une immixtion dans la vie privée que si elle s'impose au salarié et fait valoir qu'en l'espèce, il s'agit de la réalisation d'un travail accessoire et résiduel au domicile qui résulte d'un libre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031bfe8d588318c1af16

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

sujétion ou une immixtion dans la vie privée que si elle s'impose au salarié et fait valoir qu'en l'espèce, il s'agit de la réalisation d'un travail accessoire et résiduel au domicile qui résulte d'un libre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031bfe8d588318c1af18

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

sujétion ou une immixtion dans la vie privée que si elle s'impose au salarié et fait valoir qu'en l'espèce, il s'agit de la réalisation d'un travail accessoire et résiduel au domicile qui résulte d'un libre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031cfe8d588318c1af1a

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

sujétion ou une immixtion dans la vie privée que si elle s'impose au salarié et fait valoir qu'en l'espèce, il s'agit de la réalisation d'un travail accessoire et résiduel au domicile qui résulte d'un libre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031cfe8d588318c1af1c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

sujétion ou une immixtion dans la vie privée que si elle s'impose au salarié et fait valoir qu'en l'espèce, il s'agit de la réalisation d'un travail accessoire et résiduel au domicile qui résulte d'un libre

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Radiations

LIBRE CHOIX 13

SIREN 831522438Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

11/03/2025

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Créations

LIBRE & CHOIX, SEVERE, Vaina Michela

SIREN 908614308Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

17/05/2022

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Créations

LIBRE CHOIX PRO, CAZAL, Medy Harry

SIREN 415073055GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

13/06/2021

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Radiations

SOLDERIE LE CHOIX LIBRE

SIREN 345068639GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

03/03/2017

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Radiations

L's libre choix événementiel, L'S LIBRE CHOIX EVENEMENTIEL

SIREN 531464154GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

08/01/2012

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