Il n'y a donc pas lieu pour la présente cour de statuer sur la demande de Mme [X] tendant à constater l'absence d'annexe et à retenir en conséquence l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel

pas constitué avoué bien que régulièrement assignée à la personne d'un de ses salariés ; qu'il y a lieu de statuer par arrêt réputé contradictoire ; SUR QUOI I°) Attendu selon l'article 21 du décret

Elle demande à la cour de constater son désistement d'appel ; de dire que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens et de dire n'y avoir lieu à statuer sur les frais irrépétibles de procédure

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

ROUGEATS est affectée d'une irrégularité de fond affectant sa validité, ainsi que l'irrecevabilité pour défaut du droit d'agir de ces derniers, - confirmer que la demande est irrecevable et qu'il n'y a

le 16 mars 2026, celui-ci étant irrecevable, dont la société SCT se désiste expressément, - dire et juger n'avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer sur les dépens

après avoir débouté Madame [H] [Y] de ses demandes incidentes, renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état ou le tribunal statuant au fond afin d'examiner s'il y a lieu les autres fins de non

interjeté appel d'une ordonnance rendue le 20 mai 2025, par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, en ce qu'il a : dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes du syndicat des copropriétaires

A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

statué, Me [F] n'avait été rendu destinataire que de l'offre de Mme [I] [Z] ; - Constater qu'en cause d'appel, la société Les constructeurs du Nord a fait valoir l'existence d'une offre mieux-disante

Il y a lieu de statuer, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par M. C devant le tribunal administratif de Versailles. Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4.

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la recevabilité des demandes initialement formées dont la cour n'est plus saisie.

Ce jugement a été notifié au [20] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception non remis au destinataire.

La société DUPARC ET GESLIN a interjeté appel de ce jugement, le 6 novembre 2019.

- signé par Monsieur Nicolas TRUC, Président et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En l'espèce, le préfet n'a pas comparu, de sorte qu'il n'y a lieu de statuer que sur les moyens exposés dans la déclaration d'appel, à l'exclusion des moyens nouveaux développés oralement à l'audience.

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence.

la SCI La haie de seigle les indemnités mensuelles d'occupation dues jusqu'à libération effective des lieux ou jusqu'au 12 septembre 2025 inclus, l'a condamné in solidum avec M.