à lui verser la retenue de 12 % qui pourrait être appliquée à l'indemnité qui lui est due, * en tout état de cause la condamnation de la société QBE. au paiement de la somme de 1. 000. 000 FCFP sur

F... afin de procéder à la liquidation ; . de parvenir à la signature d'un état liquidatif, supposant la vente préalable de l'immeuble, avant le 27 août 2003.

Condamner en tant que de besoin l'appelant à payer à la BTP une somme de tel montant et en tant que de besoin ordonner à due concurrence la compensation libératoire des créances réciproques qui pourraient

Sur le fondement de ce jugement, la SCI a, le 16 juillet 2019, délivré au liquidateur un commandement aux fins de saisie-vente afin d'obtenir le paiement de la somme totale de 69 561,15 euros, après compensation

HT ; - le montant de la TVA ; - la mention " facture impayée pour la somme de euros (HT) et pour la somme de euros (taxe correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272). () Dès

pour pouvoir se prévaloir de l'exigibilité anticipée du prêt et des sommes dues à ce titre.

[D] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de réitération de la vente, de condamnation de ce dernier à leur payer la somme de 10 600 euros à titre de clause pénale et 5 000 euros au titre de l'article

Y... la somme de 20. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts   ; fixe la créance   de M. Y... à la liquidation judiciaire de la société PRESTIGE FINANCE à la somme de 20. 000 ¿.

du régime matrimonial des nouveaux biens subrogés au bien aliéné dont le montant sera déterminé dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ; à titre subsidiaire, pour la somme de

d'un montant de 4 000 000 francs au 15 janvier 1997, indexé selon l'évolution de l'indice du coût de la construction au jour de la vente, ce faisant au jour du jugement à intervenir, soit la somme de

de 11163,50€ et que Monsieur [W] est créancier envers l'indivision de la somme de 14400€ outre l'indemnité d'occupation due par Madame ; - Dire et juger que le montant de la soulte due à Monsieur [W]

En conséquence, - Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Techni forêt la créance d'indemnité due à la SARL Thierry Ragot aux sommes de 100.000 euros au titre du préjudice économique

dues par M.

durée de 12 mois, au taux de 11,40%, dans l'attente de la vente d'un bien immobilier, sis [Adresse 12] (83).

et exigible de la somme de 162.782,87 € arrêtée au 28 juin 2012 outre les intérêts, due par M et Mme L... en leur qualité de cautions solidaires de la SAS Claric ID Medias, d'ordonner qu'il soit procédé

les sommes prétendument fraudées.

Et en l'espèce elle soutient que sa créance est bien liquide car elle consiste en une somme d'argent dont le montant est déterminé selon les éléments contenus dans l'acte notarié.

C'est dans ces conditions que la SCI Aviva MH a acquis auprès de la SARL Financière Barbatre pour un montant de 153 500 euros, selon acte de vente signé le 23 mai 2003 devant Maître André A..., membre

[J] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Domofinance in solidum avec Maître [F] [K] en qualité de liquidateur judiciaire de la société

[O] les sommes suivantes : le rappel de salaire de la mesure conservatoire pour un montant de 1 672, 85 € brut, avec le congé payé y afférent d'un montant de 167, 28 € brut ; le rappel de salaire non