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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
686768a8dd25744ff781d5a5
3 juillet 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 octobre 2024 **** [H] [F] était propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5].
1ère chambre
DCA_20TL04518_20220609
9 juin 2022
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat ".
DCA_21TL01597_20220609
DCA_21TL03021_20220609
DCA_24TL00931_20260129
29 janvier 2026
La société est également propriétaire d’un bien à usage d’habitation situé à Cavaillon (Vaucluse).
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03020_20230706
6 juillet 2023
Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune () ".
Pôle 5 - Chambre 3
60363285fc1d5f94ca4f052b
2 décembre 2015
D'autre part, par acte sous seing privé du 1er septembre 2003, la société Laurent, aux droits de laquelle vient la société Foncière 168 Wilson, a renouvelé le bail consenti aux époux [C] sur des locaux
1ère chambre 1ère section
61632b3481886c8c1bac9755
18 novembre 2010
à [Adresse 10] servent bien, à l'heure actuelle, effectivement à l'habitation de M.
Cour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9092e
25 juillet 2013
Antoine Z... et de Mme Flora A..., aux fins de voir prononcer : * la résiliation du bail, * l'expulsion des défendeurs des locaux loués sous astreinte, * le paiement d'une indemnité de 150 000
2ème Chambre
668e2571fcf93851fdd64821
9 juillet 2024
commune de [Localité 9] consistant en une maison individuelle à usage d'habitation avec attenant un garage et un bâtiment.
6253ca2bbd3db21cbdd8a3f8
22 janvier 2008
.. qui demandent de confirmer le jugement déféré, de condamner la SCI DAGOBERT au paiement de la somme mensuelle de 150 euros, correspondant à une partie du loyer qu'elle perçoit pour la location du local
Pôle 4 - Chambre 8
6163e0fb925cfde12668378d
21 janvier 2010
Il fait valoir principalement que: - Monsieur [X] [F] n'a jamais été partie au bail d'habitation du 28 novembre 2006 signé entre Monsieur [K] [D] et la société BH Invest, - le bail fait expressément
Juge des référés
ORCA_24LY01220_20250904
4 septembre 2025
Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
2ème chambre section A
6973698dcdc6046d476a10bc
15 janvier 2026
12 : un local à usage d'habitation au 2ème étage d'une superficie de 28 m² composé d'une chambre avec salle de bains, auquel on accède soit par le lot 11, soit par l'escalier formant la partie commune
3ème chambre
6878840c63001e49f9f26a19
16 juillet 2025
Elle explique que la pièce attenante à son logement, qualifiée de 'décharge' par Mme [M], n'a jamais été une pièce à vivre mais est un ancien local où vivaient des animaux de ferme.
ETRANGERS
642e760c8b510604f5bc2021
5 avril 2023
fonction de greffier, avons entendu : [P] [O] assisté de Me Fiona ZEMIHI, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [E] [S], interprète, qui a prêté serment
Pôle 1 - Chambre 11
64a3b8a66523a105dba2b08e
3 juillet 2023
de Me Caroline GIRARD, avocat au barreau de PARIS et de Mme [M] [L] (Inteprète en langue roumaine) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment
6253cc95bd3db21cbdd9093d
27 juin 2013
Meubles et Objets d'Arts Authentiques ", alors que le loyer actuel avait été fixé pour une villa à usage d'habitation et non pour un local mixte à usage commercial et d'habitation et, qu'en outre, le loyer
9ème Chambre
DCA_23PA04660_20250307
7 mars 2025
L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les
Pôle 1 - Chambre 8
696b45c1cdc6046d479f583c
16 janvier 2026
L'article R.633-9 du code de la construction et de l'habitation encadre le droit pour la personne logée dans une résidence sociale d'héberger pendant une période totale ne pouvant excéder six mois par
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