alinéa 1 et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 pour voir sanctionner les faits de diffamations contenus dans l'article paru le 4 avril 2002 dans le numéro du quotidien du médecin sous le titre ZENON

applicable conformément à la jurisprudence et aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

Elle explique par ailleurs que monsieur [T] [B] s'est rendu coupable d'injure à caractère homophobe au sens des articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, peu important son intention réelle et la

sa thèse sur un texte autre que ceux figurant dans la loi du 29 juillet 1881 et doit en outre observer les règles de procédure prescrites de façon impérative par ladite loi, en particulier celles de l

du 29 juillet 1881.

du 29 juillet 1881, qu'ils ne sont pas injurieux ou diffamatoires mais produits dans l'intérêt de sa défense ; qu'elle demande que M.

du 29 juillet 1881, si bien que la demande de suppression du passage incriminé, fondée sur l'alinéa 4 de l'article susvisé, sera rejetée.

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de justice administrative : " Sont applicables les dispositions du quatrième alinéa de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ci-après

La cour rappelle que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1240 du code civil, et que les actes de dénigrement

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative

Le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité ne peut dès lors qu'être écarté.

qu'outre le fait qu'il s'agit d'une demande nouvelle, elle repose sur des faits susceptibles d'être qualifiés d'injures ou de diffamation et qui sont prescrits en vertu des dispositions de la loi du 29

Mais attendu que selon une opinion particulièrement autorisée, les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article

du 29 juillet 1881 et de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 6°) de se faire communiquer, au titre de ses pouvoirs d'instruction, l'organigramme complet du service de la propreté

dispositions de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 65 de la loi

Il ressort des pièces du dossier que l'abrogation de délégations contestée est intervenue à la suite de prises de position émises D Mme B lors de la séance du 12 février 2019 du comité d'hygiène, de sécurité

affecter les actions des demanderesses ; Attendu qu'aux termes de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, les associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans, dont les statuts ont pour

le fondement des articles'23, 29 alinéa 1 et 32 alinéa'1 de la loi du 29'juillet 1881 et 121 -7 du code pénal, à la requête de [U] [X] qui demande au tribunal judiciaire de Paris, au vu du procès-verbal

, alinéa 2, 33, alinéa 2, 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour le premier, 23, 24, alinéa 9, de la même loi, pour le second-, à la suite de la tenue d'un concert public

d'une part et à sa réputation d'autre part, sans invoquer aucun fait constitutif de diffamation, ni évaluer séparément le préjudice qui en serait résulté, l'action ne relève pas des dispositions de la loi