Par jugement n° 2307715 du 20 septembre 2023, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 24 novembre 2023, M.

A, il ne résulte ni du jugement attaqué ni des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français que le premier juge et le préfet se seraient fondés pour rejeter les moyens

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention.

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Par requête enregistrée le 13 octobre 2023 à 14 heures 38, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de

Par un jugement du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision portant interdiction de retour d'une durée de deux ans et a rejeté le surplus des conclusions de la requête

magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

Suivant requête du 7 avril 2026, reçue le même jour à 15 heures 09, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour

A soutient que la mesure d'éloignement emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité, dès lors que sa qualité de partie civile à une procédure pénale en cours auprès du tribunal judiciaire de Toulouse

Par un jugement n° 2202189 du 22 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2415183 du 25 février 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2025, M.

Par un jugement n° 2302486 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M.

[X] [J] [U] ; VU l'ordonnance rendue le 30 Septembre 2022 à 10 h 40 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN

B contre le jugement refusant d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024, les conclusions à fin de sursis à l'exécution de ce jugement présentées dans la requête n° 25BX00059 deviennent sans objet

Par un jugement n° 2413015 du 19 juin 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M.

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, sous le n° 25MA01383, Mme B... épouse C..., représentée par Me Ibrahim, demande à la Cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du 30 janvier

S'agissant des intérêts que le premier juge a rejetés, elle argue du fait que sauf, à méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance de la CRCAM Charente-Périgord

Par un jugement n° 2310797/12 du 31 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. A.

Par un jugement n° 2205592 du 3 novembre 2022 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M.