des articles L. 311-1 et suivants et R. 321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article R. 732-2 du code de la consommation et des articles R. 321-20 à R. 321-22 du

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

30 alinéa 2 du code civil, il appartient au ministère public de rapporter la preuve que M.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme BRENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

En conséquence, l'article 514-3, alinéa 2, du code de procédure civile ne peut être applicable aux ordonnances de référé et la demande est recevable.

Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.

de l'article 954 du code de procédure civile. 17.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les dépens de la procédure d'appel Le présent arrêt est réputé contradictoire en application de l'article 473, alinéa 1, du code de procédure civile, dans la

au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Madame SANNIER, Greffier présent à cette audience.

Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1154 du code civil, devant l'article 1343-2 .

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.