En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien susvisé : « (…) / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : /

; - le transfert en litige compromet l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente et du lieu d'implantation choisi, en méconnaissance de l'article L. 5125-3 du code de la

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d’une part, d’annuler les décisions du 6 août 2024 par lesquelles le préfet de l’Yonne a refusé de renouveler son certificat de résidence, lui a fait

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

Monsieur [R] [X], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence

Par un jugement n° 2207012 du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par arrêté de la même préfecture en date du 28 juillet 2022 et qui lui a été notifié le jour même à 04h42, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par un jugement n° 2208241 du 20 mars 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

requis par une autorité administrative ou judiciaire pour établir un certificat concernant la compatibilité de l'état de santé d'une personne avec la mesure de rétention, d'isolement, d'éloignement ou

En troisième lieu, aux termes du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé, le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : " 7.

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligée

A relève appel du jugement du 30 mai 2024 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté. 3. En premier lieu, M.

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, sous le n° 25TL00912, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de surseoir à l’exécution du jugement n°s 2407829-2407830 rendu par le tribunal administratif

n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative concernant M.

par la loi à la mise en rétention, être décidé par l'autorité administrative lorsque les perspectives d'éloignement effectives du territoire à brève échéance sont inexistantes.

Il y a ainsi lieu, en application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative et de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que si M.

Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français. Son recours devant le tribunal administratif a été rejeté.

général des lieux de privation de liberté.

En premier lieu, par un arrêté n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-223 du 9 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs et cité dans les visas de l'arrêté attaqué, le préfet de l'Essonne