économique déguisé, et à titre subsidiaire, le caractère justifié, donc non fautif, de son refus de la modification du contrat de travail.

Un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié. Il s'agit au regard du contrat de travail de jours de congés payés.

Réponse de la cour La modification des fonctions du salarié entraînant une modification du contrat de travail (à savoir une rétrogradation) est subordonnée à son accord exprès.

Tandis que la société Generali conteste toute modification du contrat de travail, invoque un simple repositionnement dans la nouvelle organisation de l'entreprise décidé à l'issue d'une procédure objective

[R] une modification de son contrat de travail initial en lui proposant d'accepter tout changement de secteur à tout moment. Au soutien de son allégation d'une discrimination, M.

La modification du contrat de travail consiste en la modification soit d'un élément essentiel par nature, soit d'un élément qui a été jugé essentiel par l'employeur et le salarié au moment de sa conclusion

de constater la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein; - DIRE ET JUGER que la démission de Madame [B] est claire et non équivoque; - LA DEBOUTER de l'ensemble de ses demandes à ce titre;

En cas de changement des conditions de travail l'accord du salarié n'est pas nécessaire, alors qu'en cas de modification du contrat de travail l'accord du salarié doit être express.

Le pouvoir de direction reconnu à l'employeur ne l'autorise pas à modifier unilatéralement le contrat conclu avec le salarié.

«SE TOCANIER-Aire sur Adour » de l'ensemble de ses demandes, - constater l'absence de novation du contrat de travail de Madame [O] [E].

Elle conteste l'existence d'une modification du contrat de travail, alléguée selon elle à tort par le salarié.

Dans ce contrat de travail était insérée une clause de non-concurrence.

Au contraire, l'employeur produit une attestation (sa pièce no 10) selon laquelle Mme Z...

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

En l'état du droit positif, conforme à la directive européenne du 14 octobre 1991, le salarié ne peut se voir imposer la modification de son contrat de travail et l'employeur doit observer, s'il estime

En outre, son poste n'a pas été supprimé mais confié en grande partie à une autre salariée et aucune modification de son contrat de travail par réduction d'horaires ne lui a été proposée.

l'emploi du temps mensuel du salarié n'entraîne pas la requalification du contrat à temps plein, mais offre au salarié la possibilité de refuser toute modification de ses horaires de travail planifiés

spécifiquement aux gérants de succursales alimentaires, aux termes duquel l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions

Estimant que la modification de sa fonction entraînait la modification du contrat, le salarié a saisi le 13 février 1996, la formation de référé du conseil de prud'hommes. il a été licencié pour faute