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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
5fdd3154cb0f109a2551fd74
2 octobre 2018
2 octobre 2018
La circonstance que la tâche donnée à l'intéressé soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement ne caractérise pas, en principe, une modification du contrat de travail, dès l'instant où elle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6035312f253bc35b8a0b947d
3 juin 2016
3 juin 2016
[T] [K] a refusé ce changement d'affectation en arguant qu'il s'agissait d'une modification unilatérale de son contrat de travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616372491cf28a447224dfad
7 mars 2011
7 mars 2011
Le poste de régleur de nuit proposé par la SA PROFORM marque un recul dans les fonctions d'encadrement et d'organisation du travail et constitue une modification du contrat de travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb24c5e2fbe7c900435d2
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[J] soutient : - que la modification de lieu de travail imposée par la société est une modification du contrat qui requiert l'accord du salarié, faute pour le nouveau lieu de travail de se situer dans
Source officielleCour d'Appel
6253c993bd3db21cbdd88ae2
5 octobre 2006
5 octobre 2006
comme une modification de son contrat de travail, puis s'est plainte que l'accès à son poste lui a été refusés tous les jours de la semaine.Elle affirme également n'avoir pas perçu son salaire de mars
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c48ca9bf263790307ce
6 juillet 2022
6 juillet 2022
pourtant conscience de procéder à une modification du contrat de travail.
Source officielle9e Chambre B
616290d9e498f0b428bb83d4
28 mars 2013
28 mars 2013
équivoque du salarié, qu'il a refusé la modification de son contrat de travail, que faute d'avoir été licenciement pour motif économique, il pouvait exiger le respect de son contrat de travail et qu'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
61627eac38d18b7ebf63d33b
26 juin 2013
26 juin 2013
[Y] et ses conclusions développées à l'audience par son conseil aux fins, par infirmation du jugement, de * constater l'absence de fondement de la proposition de modification du contrat de travail et
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69612ffecdc6046d47c3789a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
un motif économique, quand bien même la proposition a été adressée à plusieurs salariés, qu'aucune modification du contrat de travail n'a été imposée au salarié de sorte que la rupture du contrat de travail
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69613007cdc6046d47c3793a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
un motif économique, quand bien même la proposition a été adressée à plusieurs salariés, qu'aucune modification du contrat de travail n'a été imposée au salarié de sorte que la rupture du contrat de travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a6604abbd03a05db965259
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il est de principe que l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement le contrat de travail et que toute modification du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, même disciplinaire, nécessite
Source officielle17e Chambre
6162bb4bf32b7c38854c30ba
30 octobre 2012
30 octobre 2012
de leur contrat de travail soit une proposition d' " offres valables d'emploi " dites " OVE " destinées aux collaborateurs ayant refusé la modification de leur contrat de travail ou aux collaborateurs
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a816
28 septembre 2007
28 septembre 2007
que l'appel n'est pas soutenu ; Considérant en application de l'article 1134 du code civil que l'employeur ne peut pas imposer une modification du contrat de travail à un salarié et que le refus de
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90861
25 juin 2013
25 juin 2013
A la suite de son refus le 16 décembre 2009 de la proposition de modification de son contrat de travail qui lui a été faite le 19 novembre 2009 sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail
Source officielle6e chambre
64a7b25f3bcaf505db696b7d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le changement de qualification constitue une modification du contrat de travail, dont la modification nécessite l'accord du salarié. (Cass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-44.340, n° 620 P).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616396435fe465b53b77f461
24 juin 2010
24 juin 2010
Or, par courrier du 18/12/2006, vous avez refusé la modification de contrat de travail pour motif économique qui vous était proposée.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e15
19 novembre 2003
19 novembre 2003
En conséquence par la présente , je vous notifie mon refus quant à cette modification substantielle de mon contrat de travail.
Source officielleChambre Sociale
65b36d3c8c0355000835f74f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aussi, il considère que s'agissant d'une modification du contrat de travail, une procédure disciplinaire aurait dû être engagée et qu'à défaut de l'avoir respectée, ce retrait de délégation doit être annulé
Source officielleChambre sociale
61628542c10e2193c5780a54
13 juin 2013
13 juin 2013
Elle a refusé cette modification et aucun nouveau contrat n'a été établi entre les parties.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
600fed87410f169cd63eb04f
20 janvier 2021
20 janvier 2021
c'est-à-dire la réalité des difficultés économiques, de la mutation technologique ou de la réorganisation de l'entreprise ; ' la réalité de la suppression ou de la transformation de l'emploi, ou de la modification
Source officiellePage 19 sur 1819