Par une mesure d'instruction prise le 15 avril 2025 en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, il a été demandé à la fondation Sainte-Marie de produire l'acte nommant M.

Il convient donc de rejeter ce moyen.

La circonstance qu'un non-lieu général ait été prononcé par le juge d'instruction en charge de l'enquête visant le casino 3.14 pour les faits de détournements de fonds au préjudice de l'établissement de

d’instruction utile.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par ordonnance du 8 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

banque, M. et Mme [R] n'ont jamais attaqué les actes de prêt en nullité et Me [P] qui les a reçus, n'est pas visé par l'ordonnance de règlement du juge d'instruction.

R. 181-41 du code de l’environnement, la demande d’autorisation unique de la société pétitionnaire est réputée avoir fait l’objet d’une décision implicite de refus à l’issue du délai d’instruction, soit

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance en date du 10 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 avril 2025.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il suffit qu'il justifie de la potentialité d'une action pouvant être conduite sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée

, en combattant les risques à la source et en donnant des instructions appropriées aux travailleurs.

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Réponse de la cour Il résulte de la combinaison des articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve

S'agissant de la description des mesures de compensation : 23.

Ainsi, les mesures d'instruction les plus étendues sont celles ordonnées par le juge du ressort de la cour d'appel de Rouen.

liée à l’instruction de leur demande de protection internationale par les autorités compétentes en matière d’asile et à leur refus de déférer à une précédente mesure d’éloignement édictée en 2020 dans

La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 avril 2025.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance des mesures ERC en ce qui concerne les incidences sur l'avifaune doit être écarté. 73. En deuxième lieu, M.

d'exécution des mesures sollicitées ; Ce faisant, - se déclarer incompétent pour connaître les mesures d'instructions sollicitées par la société Promill, au profit des juridictions suisse ou espagnole

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont