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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6364ba86e405357f749ea671
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Monsieur [H] [D] fait valoir l'existence de contestations sérieuses quant à l'assiette des travaux prétendument réalisés sans autorisation de la copropriété ainsi qu'à raison d'une atteinte non démontrée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6971dc5ccdc6046d4736d009
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il appartient à l'employeur de justifier des éléments permettant de déterminer si les objectifs fixés ont été ou non atteints.
Source officielle3e Chambre B
6031f41b6c33492cb231313b
31 mai 2018
31 mai 2018
Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162dcf7cadecb9ef7c7e00c
20 juin 2012
20 juin 2012
notamment par 43 tables perdues qui n'ont pas d'autre explication qu'une cadence non assurée, ce que confirme l'annotation de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162a747f901d4f689722ea9
28 mars 2013
28 mars 2013
Selon l'appelant, le défaut de contradictoire concernant les cotisations non débattues constitue une atteinte au patrimoine au sens de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Source officielleChambre 3-4
6364baa0e405357f749ea725
3 novembre 2022
3 novembre 2022
critiques formulées par les époux [G] à l'encontre du travail de l'expert ont été écartées par la cour d'appel de Toulouse qui a rejeté leur demande de complément d'expertise aux termes d'une disposition non
Source officielle6ème Chambre
6879d84f65b5a3ab8ca54df7
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par ailleurs selon l'article 631 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
Source officielle1ère chambre civile A
5fdd3a519f197ca2e6af346c
27 septembre 2018
27 septembre 2018
lieu à se prononcer sur l'évolution des fissures, le bâtiment devant être démoli, eu égard aux désordres constatés et également à l'erreur d'implantation prise en compte dans l'arrêt de la cour d'appel non
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd97e6667797e6cff6a0e19
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Elles traduisent non l'existence d'un lien de subordination mais la volonté de s'assurer d'un fonctionnement régulier du système et non pas de fixer un niveau d'activité d'ailleurs non chiffré.
Source officielleChambre 4-2
62c3d43793e17a6379205563
1 juillet 2022
1 juillet 2022
travail pour la pose d'un second compteur impliquant qu'il ne rencontre aucun aléa ce qui était irréalisable, que son travail était constamment dévalorisé, qu'il était menacé de sanction en cas de quotas non
Source officielleExpropriation
66b45f9cc979aae19b191c84
7 août 2024
7 août 2024
Enfin, l'article 631 du même code dispose que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
Paris -section encadrement- qui l'a débouté de ses demandesc/La Banque Neuflize OBC
6162f6e9b807dfe813d296ab
13 mars 2012
13 mars 2012
Vous avez été alerté à plusieurs reprises par votre management durant l'année 2007 sur la faible évolution de ce PNB qui laissait présager une non atteinte de votre objectif à la fin de l'année, sans que
Source officielle1ère chambre civile A
6162b24d4abc2618d50e04e3
18 avril 2013
18 avril 2013
2009 RG : 2003J2391 - de la cour d'appel de Lyon du 15 juin 2010 3ème chambre civile RG : 2009/3143 - de la Cour de Cassation du 16 juin 2011 Arrêt n° 1200 F-D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Source officielleChambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb7925
4 avril 2024
4 avril 2024
stipulée, que le licenciement pour insuffisance de résultats est fondé alors que le salarié s'est vu fixer des objectifs aux termes de son contrat de travail, réalistes et parfaitement réalisables, non
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88814
28 septembre 2006
28 septembre 2006
CM/CO MINUTE No 06/1357 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d35c25a97f0381f4c56
5 février 2015
5 février 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 05 FEVRIER 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03153_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ainsi, il est précisé " objectifs individuels non atteints depuis 2014 " ce qui a donné lieu à l'attribution d'un coefficient nul alors pourtant que le compte-rendu d'entretien professionnel ne mentionne
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd944ef
29 mars 2019
29 mars 2019
Or, la lettre de licenciement s'appuie essentiellement sur des faits postérieurs à l'arrêt de travail, notamment la non atteinte des objectifs prévus au plan de retour à la performance prévu à compter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ff6f8faf13e2e973d01
5 octobre 2022
5 octobre 2022
réactivité, des défauts de pilotage de la stratégie de recrutement, ou des carences dans le pilotage du plan de formation, ainsi qu'une communication écrite ou orale générant des situations de tension, et une non
Source officielle14e chambre
6036cda72f79c16c1762b03e
23 juillet 2015
23 juillet 2015
Par conséquent, ces dispositions, non atteintes par la cassation, sont devenues irrévocables et il ne peut être à nouveau statué sur les mêmes demandes.
Source officiellePage 19 sur 6560