L''article L. 622-21, I du code de commerce dispose : 'Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I

La Cour de Cassation a rappelé que la non représentation des fonds à un créancier se distingue du défaut de paiement et suppose que soit établi le droit de ce créancier à percevoir des fonds reçus par

l'évaluation de la créance.

Il convient de relever que la présente instance a pour objet de déterminer le caractère privilégié ou non de la créance de l'administration fiscale, dont il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une créance

En sa qualité de créancier chirographaire, l'administration ne peut pas saisir le prix de vente d'un immeuble au mépris du droit de préférence dont se prévalent les créanciers du redevable titulaires d'un

Or, cette pièce est un calcul de solde de tout compte non certifié par l'expert comptable, établi sur un papier sans en tête.

prescrite, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Cannes pour connaître de la contestation relative à l'opposabilité de la créance de l'administration fiscale à la société EDIM

de la BRED Banque Populaire à titre chirographaire et non à titre privilégié ; ître [Q] [C], es qualité, de l'ensemble de ses moyens de contestation ; 'admission de la créance de la BRED Banque

Après avoir déclaré le 3 juin 2009 une créance d'un montant de 715.589,62 euros, la S.A.

d'un concours entre créancier saisissant et créancier nanti, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, et d'autre part, les parts sociales détenues par la société Proteus dans le capital de la société Vigilia

L'article 2275 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-346 du 22 mars 2006 applicable à l'espèce, a consacré l'opposabilité du droit de préférence du créancier inscrit sur le

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2008 No 2008 / 187 Rôle No 06 / 07372 S. M. A. B. T.

de la créance, ainsi que pour prescription de la créance au titre du prêt professionnel et des intérêts du solde du compte courant.

Aux termes de l'article L 643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.

peuvent 'en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits' ; Que, pour exercer l'action paulienne, il suffit que le créancier possède un principe certain

Elle affirme que cette interruption n'est non avenue que si l'exequatur a été refusé.

ce fait, de déclarer leur créance.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/OJ ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 00/02594. AFFAIRE : X...

No 06/03854 06/04173 AFFAIRE : SCP LAUREAU- JEANNEROT commissaire à l'exécution du plan M. Cosme X..., représentant des créanciers S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'absence de justificatif du montant de la créance Le tribunal a retenu que la Compagnie européenne de garanties et cautions justifiait de sa crance en produisant non seulement