de travail.

La SCI a alors confié la réalisation de travaux d'extension et de rénovation de la maison à la société BC Group, elle-même assurée auprès de la société Maaf Assurances (ci-après la Maaf), et ce, pour un

La réponse apportée sera étudiée ci-après sur le fond du litige.

Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du

La salariée soutient qu'elle aurait dû retrouver son emploi ou un emploi similaire à son retour de congé parental alors que la société a cherché à modifier la répartition de ses horaires de travail celle-ci

Il lui appartenait toutefois de déclarer la cessation de son activité de conjoint collaborateur pendant la durée de son congé parental ainsi qu'il résulte d'ailleurs de l'article L.1225-53 du code du travail

au titre des congés payés afférents, * 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * remise de l'attestation pôle emploi, d'un certificat de travail et des

Saisi aux fins de révision partielle de ces mesures, le juge aux affaires familiales de Rennes a, par décision du 30 Mai 2013 : - constaté que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents

et qu'il est de l'intérêt des enfants et du devoir de chacun des parents de privilégier ces relations, Considérant que ces dispositions sont prises à l'amiable entre les parents, mais que la Cour doit

Ensuite Madame Y... bénéficiait d'un congé parental et reprenait son travail le 3 février 2003.

Par jugement du 5 décembre 2016, le tribunal d'instance de Roubaix a ordonné Lille Métropole Habitat de faire réaliser des travaux au sein du logement.

parentale relative à Tiago : Vu l'article 373-2-1 du code civil ; les juges du fond doivent caractériser en quoi l'intérêt de l'enfant commande que l'exercice de l'autorité parentale soit confié à

- Sur la demande au titre des congés payés acquis et non pris: La salarie expose que: - elle a fait l'objet de plusieurs longs arrêts de travail maladie au cours de sa relation de travail; -

Madame [H] [D], salariée engagée le 3 mars 1998 par la PHARMACIE SAINT SYLVESTRE, en congé parental lors de la cession, a fait valoir son droit à réintégrer son poste en février 2005.

En application de l'article R 4624-22 du code du travail le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail après un congé de maternité, après une absence d'au moins trente jours.

1134-3 du code civil et L 1222-1 du Code du Travail-et les dispositions de l'article L 1225-55 du Code du Travail afférentes au retour de congé parental; elle précise que, en tout état de cause, l'avenant

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 704 No RG : 11/ 05310 Ordonnance (No 10/ 2379) rendue le 12 Mai

payés afférents ; 105,38 euros bruts à titre de rappel de salaire pour congés payés non pris ; 1 017,45 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les dimanches travaillés non majorés, outre 101,74

Les documents médicaux de la cause font état d'une pathologie invalidante et le congé parental pris en 1997 a permis à l'enfant mais aussi au père de bénéficier d'une situation favorable affective pour

-finitions L'expert a relevé un manque de finitions, des travaux non réalisés pour un coût de 3780 euros.