Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

En conséquence l'origine transfusionnelle de la contamination peut être établie dès lors que l'ONIAM apporte notamment la preuve de la transfusion d'un produit non innocenté.

par la voie électronique, tout en prévoyant que si ce mode de transmission ne peut être utilisé pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, cet acte est établi sur support papier remis au greffe

GREFFIER : Lors des débats : Mme Esther KLOCK, greffière ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

ce contentieux aux juridictions administratives.

Il estime donc développer une activité sociale dans le domaine de la prévention des maladies sexuellement transmissibles.

MINUTE N° 390/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 11 octobre 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Et aux termes de l'article R. 711-10 du même code : " Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité.

Gréffier lors des débats : Madame Valèrie VIOLET Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise en disposition au greffe le 25 Janvier 2024.

Selon l'article 3-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire explique que la conséquence de la non-transmission du rapport médical au médecin conseil de l'employeur ne saurait être l'inopposabilité des arrêts de

Christian HOURS, président et par Mme Isabelle THOMAS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de la date de cette transmission.

nullité, outre qu'aucun grief n'est démontré par les appelants.

Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de

Salvatore SAMBITO, Greffier.

Il y a lieu d'accorder à Monsieur [X] [Y] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

de la cour d'appel le 09 octobre 2025 ; Vu les avis d'audience adressés par le greffe ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu les réquisitions écrites du substitut général en

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Sarah DJABLI, Greffier placé.

lors des débats et du prononcé de la décision APPELANT LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, INTIMÉ M.