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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62e8be7d4f6d33e2e97f0994
22 juillet 2022
Cependant il n'est pas justifié de la notification régulière de ces conclusions au conseil des intimées.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01803_20250507
7 mai 2025
En cas de retour à l'administration du pli, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé dès lors qu'il résulte des
Pôle 2 - Chambre 2
616258f7a2370d151415ac17
20 juin 2014
Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que la prescription de l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale n'avait pu courir qu'à compter du 19 août 2011 faute de notification régulière antérieure
7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
Toutefois, ils ne contestent pas qu'il s'agit de l'adresse du siège social de la société et l'administration apporte la preuve qui lui incombe d'une notification régulière de l'avis de mise en recouvrement
DCA_22PA02487_20240124
24 janvier 2024
rapporter la preuve qu'elle avait régulièrement notifié aux contribuables la demande de justifications n° 2172 du 10 août 2015. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02643_20240527
27 mai 2024
de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification
Cour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85aac
11 juillet 2001
Attendu que Jean-Michel Y... a régulièrement relevé appel d'un jugement rendu le 21 septembre 1999 par le juge de l'exécution délégué au Tribunal d'instance de Condom qui: - a déclaré régulière en la
Pôle 1 - Chambre 11
689acbaf8a5703d75a668547
9 août 2025
de la décision précitée du 17 juillet 2025, pièce justificative utile, et de l'absence de notification régulière de cette décision.
ETRANGERS
626a2f2d71469e057d789a49
26 avril 2022
code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. 2) Sur les moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel Défaut de notification
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01937_20220915
15 septembre 2022
du 27 avril 2017 doit être regardé comme une décision de retrait implicite de la décision de non-opposition à déclaration préalable née tacitement le 28 avril 2017 dès lors qu’il n’en a pas reçu notification
6253ca25bd3db21cbdd8a349
10 janvier 2008
recherches infructueuses des 19 et 28 septembre 1995, dressés respectivement, l'un à Nice, et l'autre à Ligny-le-Ribault ; Que les parties ne remettent pas en cause l'absence de validité de la notification
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03306_20240125
25 janvier 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - sa demande de première instance est recevable dès lors qu'en l'absence de notification régulière de l'arrêté attaqué, le délai
Juge des référés
ORCA_24TL00292_20250519
19 mai 2025
Il soutient que : S'agissant de l'ensemble des décisions attaquées : - la requête n'est pas tardive, car le préfet ne démontre pas que les décisions contestées ont fait l'objet d'une notification régulière
5ème Chambre
DCA_21PA02859_20220610
10 juin 2022
5e chambre civile
63be63af13ef607c90ab6600
10 janvier 2023
Sur la recevabilité de l'appel: Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de notification du jugement à moins que ce délai n'ait commencé à courir en vertu
DCA_25VE02511_20251114
14 novembre 2025
démontre pas en quoi l’absence de décompte général et définitif ferait obstacle au paiement d’une provision ; la commune ne justifie ni du quantum exact des pénalités dont elle se prévaut, ni de leur notification
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00918_20220520
20 mai 2022
une langue que l'intéressé soit supposé comprendre, le moyen tiré de ce que le requérant ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement en l'absence de justification d'une notification régulière de
6253cb02bd3db21cbdd8ca6e
22 octobre 2008
voie de l'appel-nullité est ouverte en cas d'excès de pouvoir commis par le tribunal, tel que le refus de statuer sur le recours dont le délai d'exercice n'aurait pas commencé à courir faute de notification
ORCA_25TL00278_20250923
23 septembre 2025
Il soutient que : Sur de la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : - elle ne lui a pas été régulièrement notifiée et méconnaît les principes du
ORCA_23NC03145_20240314
14 mars 2024
L'intéressée, qui se borne à affirmer, sans plus de précision, que la preuve de la notification régulière de cette décision n'est pas apportée, n'est ainsi pas fondée à soutenir que son droit au maintien
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