effectivement perçus par le prêteur à la suite de l'application de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s'il avait respecté son obligation

Enfin, la banque affirme avoir respecté ses obligations en matière de vérification de la solvabilité de sa cliente et de sa caution en ayant consulté le FICP avant l'octroi du prêt et en évaluant la proportionnalité

Elle estime qu'elle n' a pas d'obligation de vérification de la conformité du bon de commande et que même si tel était le cas, elle est fondée à considérer que la signature de l'attestation de fin de travaux

[S] à ses obligations contractuelles pour engager sa responsabilité.

l'imputabilité des désordres au maître d''uvre, elle expose que la société [U] [B] ne justifie pas avoir établi et transmis au maître d'ouvrage les rapports d'auto-contrôle attestant de l'exécution de leurs obligations

Il soutient que cette obligation de vérification constitue une obligation de résultat pour le notaire, officier ministériel, et que la man'uvre n'aurait jamais pu être exercée si cette certification préalable

[F] de leurs demandes, à titre subsidiaire, juger non prescrite et bien fondée l'action de Mme [X] pour manquement du Crédit 'mutuel' à son obligation de mise en garde et, en conséquence, condamner le

A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie. ". 4.

Il développe un second grief à l'encontre du prêteur qui a libéré les fonds sans s'assurer que le vendeur a exécuté son obligation.

Elle estime par ailleurs avoir justifié largement de son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteuse et de la caution par les nombreuses pièces versées aux débats.

[C] n'a pas respecté ses obligations de caution et d'avaliste.

qu'elle n'était tenue d'un devoir de conseil et d'information sur le contrat de vente ; - les éventuelles manoeuvres ou mensonges du vendeur ne peuvent lui être reprochés ; - elle-même a rempli son obligation

n'est pas démontré que la banque connaissait ces éléments ou devait les connaître et que la fiche de renseignements présentait des anomalies dont la SG pouvait se convaincre, mettant à sa charge une obligation

par le prêteur à la suite de l'application de la sanction de la déchéance des intérêts n'étaient pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s'il avait respecté son obligation

Dans le cadre de ces obligations, les douanes auraient du s'assurer de la validité des documents produits.

du matériel) alors qu'il s'est seulement conformé matin et soir aux obligations de vérification de l'état de son camion laquelle ne se réalise pas en seulement cinq minutes, - que la société Citaix

III/ Sur le bien-fondé du redressement La société [7] soutient que l'obligation de vérification ne s'imposait pas en l'espèce puisque M.

que la servitude litigieuse au profit de la parcelle D [Cadastre 12] n'était pas reprise dans Ie corps de l'acte authentique de vente du 31 octobre 2018, a estimé que le notaire avait failli à son obligation

Il a considéré que Mme [Y] [E] épouse [U] subissait un préjudice financier en lien avec la faute du prêteur, consistant en l'obligation de rembourser des échéances sans avoir pu vérifier au préalable la

Monsieur [G], à hauteur d'appel, écrit qu'au titre de son obligation de vérification des informations du prêteur, LCL disposait de tous les moyens nécessaires pour procéder à ces vérifications avant de