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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ef1
1 juillet 2021
Le jour même, un acompte de 1.390.232 FCFP a été versé à l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 3
65321b539e4ea48318f5afff
18 octobre 2023
La Société POLYCEJA soutient qu'elle n'était en aucun cas tenue de remettre à monsieur [B] le moindre contrat de mission, puisqu'une telle obligation repose sur l'entreprise de travail temporaire et non
6253cb2dbd3db21cbdd8d065
3 février 2009
Ces désordres et inexécutions traduisent un manquement caractérisé à ses obligations contractuelles de l'entreprise SCAH qui n'a pas travaillé dans les règles de l'art et a fait preuve d'une lenteur anormale
Pôle 6 - Chambre 12
603716885420beb0cbe59334
11 juin 2015
Monsieur [K] [L] à l'appui de son appel fait expressément référence aux motifs du jugement entrepris.
2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d471d7564000872dcad
25 janvier 2024
[C] de sa demande d'expertise au motif que le constat d'huissier qu'il avait fait établir était suffisant pour statuer, et que les constations rapportées ne démontraient pas une absence des obligations
6253ca40bd3db21cbdd8a747
6 février 2008
P., que l'entreprise comptant alors moins de 50 salariés, il n'y avait pas lieu à mise en place d'un comité d'entreprise, qu'en ce qui concerne les délégués du personnel un procés-verbal de carence a été
6253c8d0bd3db21cbdd8657b
19 septembre 2002
Par jugement rendu le 26 janvier 2001, le Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE a, homologuant le rapport d'expertise de Monsieur Z..., dit et jugé que la société VERILAC avait respecté ses obligations
1ère Chambre
DCA_21VE00097_20230509
9 mai 2023
dont la substance a été ultérieurement reprise par les articles 1er et 2 de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et l'entreprise individuelle, l'obligation pour une entreprise de déclarer
Portalis DBVJ-V-B7F-MG65 S.A.S.U. NEXIMMO 108c/S.C
679334d254e6f046d26ca50e
23 janvier 2025
NEXIMMO 108 venant aux droits et obligations de NEXITY IMMOBILIER D'ENTREPRISE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au R.C.S de Paris sous le n° 823 425 764 dont le siège social
6253ccd0bd3db21cbdd91540
13 mai 2014
L'employeur est astreint à une obligation de reclassement dans l'entreprise et il doit réaliser tous les efforts de formation et d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi.
4e chambre
603288c92a1d73bc65be98b6
15 janvier 2018
Dans ses dernières conclusions signifiées le 11 octobre 2017, la société Entreprise Picheta demande à la cour de : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé au 7 octobre 2009 la date de
Cabinet B
62f73e9343b00e05d4fac73d
11 août 2022
En défense, l'entreprise COWAN n'a pas contesté son obligation de transmission des données mais a indiqué qu'elle a été retardée du fait de la crise sanitaire et qu'elle souhaite revenir aux formulaires
Pôle 6 - Chambre 2
61627e9d38d18b7ebf63d1f0
25 avril 2013
légales ,contractuelles et conventionnelles pesant sur la SAS FNAC RELAIS en matière de sécurité et de santé des salariés de l'entreprise , notamment dans le cadre de son obligation d'identification des
1ère chambre
DCA_24PA00741_20260312
12 mars 2026
à la convention d’autorisation d’outillage privé avec obligation de service public, le Port autonome et les entreprises d’acconage s’engagent dans une démarche de progrès visant à répondre ensemble aux
Pôle 6 - Chambre 9
6033c856337b517a95051b7b
30 mars 2017
L'article 12.3 du règlement intérieur de la Sca LA CHABLISIENNE indique qu'': « Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l'entreprise en état d'ébriété ' En raison de l'obligation faite au chef
Pôle 4 - Chambre 5
6a17d3abcdc6046d47312c05
27 mai 2026
Aux termes de l'article 1353 de ce code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
6163ee7d3ae8501efbbc5362
11 janvier 2010
livraison, qui peut être prolongé en raison de l'admission au régime du redressement ou de la liquidation judiciaire d'un intervenant à l'acte de construire, alors que d'autre part elle a respecté ses obligations
4eme Chambre Section 1
64437d57823e6dd0f8bf8207
21 avril 2023
à la discipline de l'entreprise, d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise.
6253caa0bd3db21cbdd8b96c
13 mai 2008
et calculée sur le salaire réel, était devenue un usage d'entreprise, qu'elle a dénoncé cet usage dans le respect des règles de la jurisprudence, le 31 janvier 2003 par consultation de la délégation unique
11e chambre
5fdac4e0e4e07f57007735c5
23 mai 2019
- 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour violation par la société de son obligation de sécurité.
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