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2 221 résultats pour « obligation pour le juge de déterminer la qualification exacte des faits allégués »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6960e25acdc6046d47bc0e89

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par conséquent, il convient de faire droit à sa demande de rappel de salaire et de congés payés incidents à hauteur des montants réclamés, qui sont exacts, et d'infirmer le jugement sur ces points.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce08cdc6046d4789761e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f98e43328fa00087a2680

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La société Soprema a demandé au tribunal de : à titre principal, - constater que le syndicat des copropriétaires et le syndic ne démontrent pas la faute contractuelle alléguée à son encontre, - juger

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e0bc25a97f0381f51b5

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

est en conséquence infirmé de ce chef ; Sur l'indemnité de requalification Aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

627df8aa0d41e0057d43e3c8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La seule obligation du salarié est d'établir la matérialité des faits précis et concordants, à charge pour le juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble et non considérés isolément, permettent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fe93

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

CAMEGA fait valoir qu'elle a parfaitement rempli son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4cb

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En l'espèce, l'obligation contractuelle alléguée est intervenue au cours de l'année 2013, de sorte qu'elle est antérieure au 1er octobre 2016.

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629bbceaaf44d62f53e928

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

Le jugement déféré repose sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, il sera confirmé en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61631220615c943a65e04382

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

[O] a pour origine des faits de harcèlement moral commis par les sociétés SEDIH et SOGEC Europe, et , subsidiairement , le non respect de son obligation de résultat de sécurité , - de dire et juger

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60335dfc4e0ebb0f24272689

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Par jugement du 25 février 2009 le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation de départage, a jugé que Mme [Y] bénéficiait du statut de gérante de succursale en application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a82d

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

Par jugement en date du 30 janvier 2006, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure, le Conseil de Prud'hommes de Tarbes (section agriculture),

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d379a1d1bc2605de4b4735

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d98e074ba02f40a391

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

- concernant la surcharge de travail, c'est par une exacte appréciation des faits et des pièces produites par les parties que les premiers juges ont retenu que certaines tâches réalisées par la salariée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

65a77f428121050008662c6d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[Z], * dire s'il existe un lien entre le fait accidentel allégué du 27 juillet 2016 et les arrêts de travail et soins prescrits à M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9bab7d0163fb0da27826c

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Les allégations quant aux prétendues multiples alertes et au refus allégué de l'employeur de dialoguer ne sont par ailleurs pas fondées.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af67eab6c6260008b53070

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle juge que les préjudices allégués n'ont aucun rapport avec les griefs formulés.

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CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91604

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Par ses conclusions susvisées reprises oralement à l'audience des plaidoiries, Mme X...demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris sur la qualification du licenciement et de condamner la société

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CA

Chambre 4-6

679484d25336e7e668efcd69

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée et qu'il invoque des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f8af4bb5ff6e72c96124a6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

que la société Aquarelia gestion n'a pas manqué à son obligation de sécurité ; JUGER que Mme [F] a manqué à ses obligations contractuelles ; JUGER que le licenciement pour faute de Mme [F] est parfaitement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f66

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Faute pour l'ALAHMI de rapporter la preuve de la consultation des délégués du personnel telle qu'exigée par l'article L. 1226-10 du code du travail, elle ne justifie pas avoir satisfait à son obligation

Source officielle

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