CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6960e25acdc6046d47bc0e89
8 janvier 2026
Par conséquent, il convient de faire droit à sa demande de rappel de salaire et de congés payés incidents à hauteur des montants réclamés, qui sont exacts, et d'infirmer le jugement sur ces points.
Pôle 1 - Chambre 2
69e1ce08cdc6046d4789761e
16 avril 2026
En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit
Pôle 4 - Chambre 2
659f98e43328fa00087a2680
10 janvier 2024
La société Soprema a demandé au tribunal de : à titre principal, - constater que le syndicat des copropriétaires et le syndic ne démontrent pas la faute contractuelle alléguée à son encontre, - juger
9e Chambre C
615e0e0bc25a97f0381f51b5
26 septembre 2014
est en conséquence infirmé de ce chef ; Sur l'indemnité de requalification Aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à
Ch. Sociale -Section B
627df8aa0d41e0057d43e3c8
12 mai 2022
La seule obligation du salarié est d'établir la matérialité des faits précis et concordants, à charge pour le juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble et non considérés isolément, permettent
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe93
27 novembre 2012
CAMEGA fait valoir qu'elle a parfaitement rempli son obligation de reclassement.
Chambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4cb
15 janvier 2025
En l'espèce, l'obligation contractuelle alléguée est intervenue au cours de l'année 2013, de sorte qu'elle est antérieure au 1er octobre 2016.
61629bbceaaf44d62f53e928
7 décembre 2012
Le jugement déféré repose sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, il sera confirmé en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée
Pôle 6 - Chambre 2
61631220615c943a65e04382
1 mars 2012
[O] a pour origine des faits de harcèlement moral commis par les sociétés SEDIH et SOGEC Europe, et , subsidiairement , le non respect de son obligation de résultat de sécurité , - de dire et juger
60335dfc4e0ebb0f24272689
29 juin 2017
Par jugement du 25 février 2009 le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation de départage, a jugé que Mme [Y] bénéficiait du statut de gérante de succursale en application des dispositions des articles
6253ca43bd3db21cbdd8a82d
21 janvier 2008
Par jugement en date du 30 janvier 2006, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure, le Conseil de Prud'hommes de Tarbes (section agriculture),
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a1d1bc2605de4b4735
26 janvier 2023
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées.
5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a391
1 avril 2025
- concernant la surcharge de travail, c'est par une exacte appréciation des faits et des pièces produites par les parties que les premiers juges ont retenu que certaines tâches réalisées par la salariée
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
65a77f428121050008662c6d
16 janvier 2024
[Z], * dire s'il existe un lien entre le fait accidentel allégué du 27 juillet 2016 et les arrêts de travail et soins prescrits à M.
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9bab7d0163fb0da27826c
5 décembre 2019
Les allégations quant aux prétendues multiples alertes et au refus allégué de l'employeur de dialoguer ne sont par ailleurs pas fondées.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af67eab6c6260008b53070
18 janvier 2024
Elle juge que les préjudices allégués n'ont aucun rapport avec les griefs formulés.
6253ccd3bd3db21cbdd91604
21 mai 2014
Par ses conclusions susvisées reprises oralement à l'audience des plaidoiries, Mme X...demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris sur la qualification du licenciement et de condamner la société
Chambre 4-6
679484d25336e7e668efcd69
24 janvier 2025
Lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée et qu'il invoque des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute
67f8af4bb5ff6e72c96124a6
10 avril 2025
que la société Aquarelia gestion n'a pas manqué à son obligation de sécurité ; JUGER que Mme [F] a manqué à ses obligations contractuelles ; JUGER que le licenciement pour faute de Mme [F] est parfaitement
6253cd53bd3db21cbdd92f66
23 février 2016
Faute pour l'ALAHMI de rapporter la preuve de la consultation des délégués du personnel telle qu'exigée par l'article L. 1226-10 du code du travail, elle ne justifie pas avoir satisfait à son obligation
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