Mise à la retraite d'office en 2013, Mme [E] [N] a néanmoins conservé son titre d'occupation.

Par suite d'un acte de cession de droit au bail du 30 octobre 2018, la société Secret Center est devenue locataire des locaux dont une partie a été occupée par la société Comptes Actes Experts.

[U] au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er octobre 2015 et jusqu'à complet partage, * fixer le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 624 euros par mois, - sur la créance

par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des conventions d’occupation

maire de Paris à sa demande de copie du rapport d'enquête établi par un agent assermenté de la direction du logement et de l'habitat constatant que le local à usage d'habitation de la X (lot n° 8) est occupé

l'habitat (ANAH) de l'Oise à sa demande de copie de la convention principale et de l'engagement complémentaire entre la SCI X et l'Agence nationale de l'habitat de l'Oise relative au logement qu'elle occupe

électronique, de la liste des magistrats en fonction dans les différents service rattachés au ministère de la justice, juridictions comprises, notamment celles de la région de Bordeaux mentionnant le poste occupé

communication des documents suivants : 1) la déclaration préalable à l'implantation d'une pergola sur la place du Terrail ; 2) le montant du loyer des locaux communaux ; 3) le montant prévu pour l'occupation

Services Techniques l'absence de toute convention concernant l'occupation de cette partie du bâtiment par les appelants qui serait, selon elle, occupé illégalement.

La SASU Cellnex France est ainsi redevable d'une indemnité d'occupation envers la SCI Saint Jean et a été condamnée par le premier juge à cette fin.

général des finances publiques à sa demande de copie des justificatifs du paiement des loyers dont sont redevables Monsieur XXX XXX, Madame XXX XXX, depuis 2009, et Monsieur XXX XXX, depuis 2011, pour l'occupation

examiné dans sa séance du 17 novembre 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable des avis rendus par France Domaine à l'occasion de l'instruction de demandes d'autorisations d'occupation

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne.

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Sur la suspension de l'exigibilité de l'indemnité d'occupation L'appelante fait valoir qu'elle n'était pas tenue au paiement d'une indemnité d'occupation entre le 14 mars 2020 et le 30 avril 2021, en

La Cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié des dommages e

même aux droits de la société Amalis - assainissement maintenance assistance logistique sur intallations et services (SA) de le réaffecter dans ses fonctions antérieures sur le site de [Localité 10] occupées

[U] [X] une indemnité d'occupation journalière de 95 euros et la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure