Durant cette période de référence, l'horaire de travail pourra varier au dessus et en deçà de 35 heures par semaine, les périodes de forte activité et de faible activité se compensant entre elles.

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

MOTIFS A titre liminaire, il est noté que la surface pondérée de 112 m2 retenue par l'expert judiciaire n'est plus discutée et que la période de référence pour l'examen des facteurs locaux de commercialité

perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

locataires, et qui ont le plus grand intérêt à la stabilité de leurs charges locatives, attestations qui font état de surcroît en termes généraux des difficultés économiques constatées pendant la période

de travail ; 3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence.

Elle considère de la même façon qu'aucun élément ne permet de considérer que le prospectus versé aux débats a été employé durant la période de référence, alors qu'il fait mention d'une adresse courriel

La date de l'arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer la période de référence à prendre en considération que lorsque l'interruption a été suivie immédiatement d'invalidité (Cass. 2e Civ. 16

Pour sa part, la société verse aux débats pour justifier de la réalité des griefs: - les plannings du salarié pour les périodes de référence; - les tableaux de pointage du salarié pour les périodes

La caisse fait valoir que les revenus de monsieur [J] correspondent à la pension d'invalidité qu'il perçoit depuis de nombreuses années, soit 15 322,34 euros pour la période de référence.

rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie, l'assuré social doit justifier, au cours d'une période

n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, en vigueur à la date de la demande, Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période

déclaré du 22 janvier 2015 au 31 août 2015 (20 220,85 euros sur la période de référence comprenant deux cent-vingt jours), des revenus effectivement perçus sur la période de référence (11 661,75 euros

septembre 2016 L'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, l'assuré doit justifier au cours d'une période

Le salaire de référence doit inclure tous les éléments de rémunération y compris les sommes versées au titre des congés payés, les primes et avantages perçus pendant la période de référence; en revanche

Le salaire de référence doit inclure tous les éléments de rémunération y compris les sommes versées au titre des congés payés, les primes et avantages perçus pendant la période de référence; en revanche

fiscale, Monsieur [V] [G] a déclaré être «'Dirigeant Gérant, Spécifications et Management'» ; Qu'il est précisé par la société appelante que «' Monsieur [G] consacre plus de 20% de son temps sur la période

payés : Selon les articles L.223-14 et L.223-11 du Code du travail, l'indemnité compensatrice de congés payés doit être égale au dixième de la rémunération to- tale perçue par le salarié au cours de la période

[I] a été fixé au 30 juin 2020 de sorte que la période de référence correspondant aux 12 derniers mois précédant cette date s'étend de juin 2019 à mai 2020.