GENERALI IARD répond notamment que : - elle a la qualité d'assureur responsabilité civile de la société KOEJAC, et non celle d'assureur dommage du navire des époux [F]/[S]; - elle n'a jamais été attraite

tenu de son activité professionnelle d'expert privé pour le compte de plusieurs sociétés d'assurance, la Mutuelle des Architectes Français, assureur de M.

S'agissant de la SAS Vilquin, elle soutient qu'elle n'était pas son assureur au jour de l'ouverture du chantier ni au jour des premières reprises, la SAS Vilquin étant assurée auprès de la SMABTP.

Le compromis stipule ainsi, en sa page 14 (les caractères gras et soulignés figurent comme tels dans le compromis) : « L'acquéreur s'oblige : - à justifier sans délai à compter de sa réception, de

de 60 000 euros à valoir sur son préjudice matériel et la condamnation sous astreinte de son assureur à l'indemniser de ses frais de relogement.

Elle demande les intérêts de ces sommes à compter du sinistre.

Y... s'élève à la somme de 41 695 euros conformément à l'offre proposée par la compagnie ACM pour le compte de qui il appartiendra, conformément à l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985 et à l'article

Axa Assurances a refusé de rembourser les sommes payées par la S.A.

Il est rappelé que l'assuré a l'obligation de répondre exactement aux questions posées par l'assureur sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en

au taux légal et anatocisme à compter de l'assignation en référé du 11 octobre 2012 ; - débouter la société les Domaines des Marins de sa demande en paiement de la somme de 21 976 euros TTC correspondant

Dominique Burgess, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022. M.

06 euros pour troubles de jouissance avec intérêts au taux légal à compter de la demande et capitalisation des intérêts ; dire et juger qu'à compter d'avril 2020 et jusqu'à paiement total des sommes dues

ARRÊT FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES Madame [X] [G] a confié les travaux de réparation de la toiture de sa maison, située [Adresse 2], à la sarl Home Azur Provence, assurée par la société

; - juger que les condamnations sont solidaires dans les rapports entre les assureurs et leurs assurés ; - rejeter la demande de remboursement de la somme de 420 449,32 euros la CAMBTP, ès qualités

Pour ce qui la concerne la société SAGENA actionnée comme assureur dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage demande à la cour de : - dire et juger que les garanties de la société SAGENA, assureur

Enfin, indépendamment de la responsabilité de l'assureur, l'agent général est personnellement responsable des préjudices qu'il cause aux tiers assurés par sa faute.

Emmanuel BREARD, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : M.

Guy X... a fait assigner Me A... et son assureur MMA en responsabilité contractuelle devant le tribunal de grande instance de LIMOGES.

, rappelant que, selon la Cour de cassation, l'action directe contre l'assureur ne peut prospérer si la victime est privée de tout recours contre l'assuré, ce qui est le cas puisqu'un tel recours de la

AXA FRANCE IARD fournissait à la Cour plusieurs décisions consacrant le principe de cette obligation, rappelant avoir indemnisé l'assuré pour le compte de ce qui il appartiendra.