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2 183 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

63c8eec7dc5b777c90992e80

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

consulat et toute personne de son choix.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02098_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de son article R. 752-34 : " () Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties, et le membre de la commission départementale désigné en application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d79c25a97f0381f4d80

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 19 DECEMBRE 2014 (n° 2014- , 14 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a298

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

Il prétend en premier lieu ne pas en être le signataire, ce que ne discute d'ailleurs pas la créancière au vu de son état de santé ; il affirme que son père ne disposait d'aucun mandat pour effectuer des

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL02157_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

8e Chambre A

616318bee0639f4f1a04a4e6

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

délivrée le : à : SCP MAYNARD SCP TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 23 Novembre 2010 enregistré au répertoire général sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866b9

Appel

24 juillet 2002

24 juillet 2002

pour appuyer la prétention de son mari dont elle se fait l'auxiliaire, à savoir la mainlevée de la saisie-attribution ; B... que si l'intervenant à titre accessoire devient partie à l'instance, du moins

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01925_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

gérant a véritablement exercé son activité à son profit et ne peut utilement se prévaloir de ce qu’elle ne pourrait pas conclure une convention avec une société ayant le même dirigeant ; il n’est d’ailleurs

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01613_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal, qui n'est, au demeurant, nullement tenu de répondre à tous les arguments venant au soutien d'un moyen, n'a pas entaché son jugement d'une omission

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01997_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Segard, avocate de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03938_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par un jugement n° 1718269/5-3 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03939_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par un jugement n° 1718276/5-3 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. D.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64e995eb1b26a7d96977b620

Appel

25 août 2023

25 août 2023

En l'espèce, l'administration ne saurait se prévaloir de la non-audition de l'intéressé le 21 juillet 2023 par les autorités consulaires de son pays, quel qu'en soit le motif, la requête en prolongation

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c19e8d0ccf000877e7d3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03213_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Elle a ainsi suffisamment motivé son avis. En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 4.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163a072ef0577e3c1fcfdb7

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

parce que les créances déclarées auraient perdu le privilège dont elles bénéficiaient et par voie de conséquence la garantie des intérêts, - d'autre part parce que par suite de la déchéance du terme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00693_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

A sera placée sous forme de parts sociales de la Caisse d'épargne " et que " la somme due augmentée des intérêts sera remboursée par M. A courant juillet 2015 ". 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00615_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04038_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02793_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Les propositions de rectification du 7 décembre 2016, relatives aux années 2011 et 2012, d'une part, et à l'année 2013, d'autre part, ainsi que la proposition de rectification du 9 mai 2017, relative aux

Source officielle

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