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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
63c8eec7dc5b777c90992e80
18 janvier 2023
consulat et toute personne de son choix.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02098_20250612
12 juin 2025
Aux termes de son article R. 752-34 : " () Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties, et le membre de la commission départementale désigné en application des dispositions
Pôle 2 - Chambre 2
615e0d79c25a97f0381f4d80
19 décembre 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 19 DECEMBRE 2014 (n° 2014- , 14 pages) Numéro d'inscription
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a298
10 décembre 2007
Il prétend en premier lieu ne pas en être le signataire, ce que ne discute d'ailleurs pas la créancière au vu de son état de santé ; il affirme que son père ne disposait d'aucun mandat pour effectuer des
Juge des référés
DCA_25TL02157_20260114
14 janvier 2026
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
8e Chambre A
616318bee0639f4f1a04a4e6
20 octobre 2011
délivrée le : à : SCP MAYNARD SCP TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 23 Novembre 2010 enregistré au répertoire général sous
6253c8d7bd3db21cbdd866b9
24 juillet 2002
pour appuyer la prétention de son mari dont elle se fait l'auxiliaire, à savoir la mainlevée de la saisie-attribution ; B... que si l'intervenant à titre accessoire devient partie à l'instance, du moins
7ème chambre
DCA_24PA01925_20251127
27 novembre 2025
gérant a véritablement exercé son activité à son profit et ne peut utilement se prévaloir de ce qu’elle ne pourrait pas conclure une convention avec une société ayant le même dirigeant ; il n’est d’ailleurs
2ème chambre
DCA_23TL01613_20241022
22 octobre 2024
Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal, qui n'est, au demeurant, nullement tenu de répondre à tous les arguments venant au soutien d'un moyen, n'a pas entaché son jugement d'une omission
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01997_20240919
19 septembre 2024
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Segard, avocate de M.
4ème chambre
DCA_20PA03938_20220512
12 mai 2022
Par un jugement n° 1718269/5-3 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C.
DCA_20PA03939_20220512
Par un jugement n° 1718276/5-3 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. D.
ETRANGERS
64e995eb1b26a7d96977b620
25 août 2023
En l'espèce, l'administration ne saurait se prévaloir de la non-audition de l'intéressé le 21 juillet 2023 par les autorités consulaires de son pays, quel qu'en soit le motif, la requête en prolongation
65b0c19e8d0ccf000877e7d3
23 janvier 2024
Il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03213_20220609
9 juin 2022
Elle a ainsi suffisamment motivé son avis. En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 4.
Chambre Commerciale
6163a072ef0577e3c1fcfdb7
23 septembre 2010
parce que les créances déclarées auraient perdu le privilège dont elles bénéficiaient et par voie de conséquence la garantie des intérêts, - d'autre part parce que par suite de la déchéance du terme
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
A sera placée sous forme de parts sociales de la Caisse d'épargne " et que " la somme due augmentée des intérêts sera remboursée par M. A courant juillet 2015 ". 6.
DCA_21NC00615_20241219
19 décembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04038_20231025
25 octobre 2023
de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
DCA_21LY02793_20230622
22 juin 2023
Les propositions de rectification du 7 décembre 2016, relatives aux années 2011 et 2012, d'une part, et à l'année 2013, d'autre part, ainsi que la proposition de rectification du 9 mai 2017, relative aux
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