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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6970790bcdc6046d4712ee01
20 janvier 2026
(co-emploi de type juridique).
69707917cdc6046d4712f156
2e chambre sociale
6440d7fde704a005d1ed6fea
19 avril 2023
normale et permanente de l'entreprise.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
Le centre hospitalier ne conteste d'ailleurs pas l'effectivité de son emploi pour cette année.
69707be1cdc6046d47135322
Ch.protection sociale 4-7
65a0f98b383a880008fd09e8
11 janvier 2024
En outre, ils ont eu recours à Mme [D] [T], employée familiale, environ 22, 75 heures par semaine (selon fiches de paie de septembre 2020 à janvier 2021).
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e5cc25a97f0381f5573
10 avril 2014
lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 5
686dfb0b002316e0ca848ef4
8 juillet 2025
[B] fait valoir que son emploi n'était pas par nature temporaire, qu'il pourvoyait à l'activité normale et permanente de l'entreprise et que la société France Télévisions est dans l'incapacité de justifier
Chambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e16
25 avril 2024
- sur le non-respect des heures de permanence Il est reproché à M. [N] de ne pas avoir été présent à la loge à plusieurs reprises pendant ses heures de permanence. M.
9e Chambre A
6162f6ecb807dfe813d296be
9 février 2012
[K] passait plus d'heures de travail au gardiennage qu'à ses autres fonctions étant quasiment en permanence à surveiller le domaine.
5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
des enseignants permanents hors statut et limite l’emploi d’intervenants vacataires aux situations d’exécution de tâches précises ou spécialisées, dénuées de permanence.
6ème Chambre
DCA_22PA00372_20230214
14 février 2023
permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente
Chambre sociale
69eaf9fdcdc6046d4756be97
23 avril 2026
Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61624a83a68110eae5b69077
13 mars 2014
Monsieur [D] [L] a été employé par la société SNPE du 14 juin 1976 au 30 septembre 2005 et a opté le 1er octobre 2005 pour le bénéfice de l'ACAATA.
61624a83a68110eae5b69078
Monsieur [U] [W] a été employé par la société SNPE du 16 août 1977 au 31 juillet 2004 et a opté le 1er août 2004 pour le bénéfice de l'ACAATA.
DCA_21PA02659_20220705
5 juillet 2022
C avec la commune d'Ivry-sur-Seine : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01582_20240116
16 janvier 2024
permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions
Pôle 6 - Chambre 12
6312f07bef56904f13d44e19
2 septembre 2022
; en effet de nombreux salariés rentrent et sortent dans la même année et souvent dans le même mois ; l'employeur a expliqué lors du contrôle qu'il s'agissait de salariés non permanents, qui étaient employés
6032aea87374c02633f224e6
7 décembre 2017
À la suite d'une refonte des codes emplois et des libellés emplois, leur emploi est libellé à compter du 1er mai 2013 Gestionnaire Relations Clients.
4eme Chambre Section 2
6811aeb281f47e994feb2687
29 avril 2025
La société T-systems France emploie au moins 11 salariés. La société T-systems France a mis en 'uvre au sein de l'entreprise un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) à compter de janvier 2013.
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