Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Le CGEA fait valoir que ce contrat de travail s'analyse en une convention réglementée en application de l'article L. 227-10 du code de commerce, qu'il aurait donc dû faire l'objet d'un rapport et d'un

personnel et non par rapport au de cujus.

et non fonctionnels.

[L] sur le bail litigieux du 20 avril 2020 et ce constat peut également être fait s'agissant de la reproduction du nom en majuscules d'imprimerie.

[E] a été engagé par la société [3] père et fils par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2015, en qualité de dessinateur, assorti d'une période d'essai de 3 mois, non renouvelée.

[A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil a'n de faire juger que l'accident du 19 mai 2017 avait pour origine une faute inexcusable conjointe des sociétés [2] et [1].

Cet échéancier a fait l'objet d'un avenant en date du 29 janvier 2018 emportant report de l'échéance exigible le 20 février 2018 en fin de contrat.

Ouvre une période d'observation de 6 mois du 30 avril 2025 au 30 octobre 2025.

règlement de copropriété et à l'ordonnance rendue.

Il précisait également avoir reçu un appel d'une personne se présentant comme un employé du service « Securipass » de la Caisse d'épargne l'informant de ce qu'il avait fait l'objet d'une fraude, lui demandant

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE du 21 Mai 2026 N° RG 25/00841 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXMF Appelante Mme [X] [Z] [B] née le [Date naissance

[W] venait de faire l'objet, le 14 septembre 2021.

de la clause pénale stipulée au bail relève de la compétence du juge des référés et ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors qu'il n'est pas demandé de la moduler.

Pour autorité de chose jugée au provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 15 mai 2024 Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

N'ayant pas la possibilité de récupérer ces heures supplémentaires et en application des dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail, ces heures supplémentaires doivent faire l'objet d'une

les faits lui permettant de l'exercer.

Il conteste la demande indemnitaire de l'appelante en l'absence de faute commise et de préjudice moral établi par cette personne morale.

de son syndic, la société Domeos, la somme de 1.500 euros, Statuant à nouveau : - de juger sans objet la demande de condamnation formée par l'appelante à son encontre sous astreinte d'avoir à faire

En tout état de cause elle fait valoir qu'aucune faute n'est démontrée, le simple fait qu'un litige ait existé avec la société BST ne démontrant pas l'existence d'une faute du syndic, et que le prétendu