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désignant la SCP [N]-[B], prise en la personne de Me [C] [B], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, la SCP BTSG, prise en la personne de Me [A] [A], en qualité de mandataire

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Pôle 5 - Chambre 8

66fab2234025a5659a5e0e56

Appel

10 octobre 2023

SOCIÉTÉ [Localité 13] THERMAL, représentée Me [M] [W] de la SCP CAVIGLIOLI-[W]-FOUQUIE ASSOCIES, en qualité de mandataire ad'hoc, dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 6], désigné par

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8e Chambre A

5fde9930dcd8896d8a16fefc

Appel

28 juin 2018

dettes sociales à l'encontre de Jérôme Y... ; -dit n'y avoir lieu à prononcer la prise en charge des dettes sociales à l'encontre de Franck X... ; -condamné la SCP PELLIER MOLLA, ès-qualités de mandataire

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Pôle 4 - Chambre 2

6162822c7a007b88ee15665e

Appel

15 mai 2013

visées récapitulent les demandes par l'énoncé des dispositifs suivants : La société ETC GESTION prie la cour de : -vu les articles 1147 et 1991 du code civil, de dire et juger qu'ETC GESTION mandataire

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Ch. civile et commerciale

6622097e9ce1420008389a79

Appel

18 avril 2024

Par jugement du 3 juillet 2018, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS Emat et a désigné Maître [Y] [K], ès qualités de mandataire judiciaire.

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Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd9191f

Appel

8 juillet 2014

541-24. 03. 14 du 24/ 03/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) INTIMÉE : SELARL D...ET ASSOCIES, prise en la personne de Me Daniel D...et Me David D..., ès qualités de mandataires

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Pôle 4 - Chambre 6

662c94f1b787c4000862f5a7

Appel

26 avril 2024

du 4 mai 2018, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Buck & Co Construction et désigné Maître [T] [R] en qualité de mandataire

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Chambre 1-5DP

671740726a24f8a713323bf7

Appel

21 octobre 2024

appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d'un mandataire

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2 e chambre civile

68f3209f79ac4fbe1d8777c7

Appel

16 octobre 2025

La SELARL [15], en la personne de Maître [K] [G], a été désignée en qualités successives de mandataire, puis de liquidateur judiciaire.

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Pôle 5 - Chambre 9

5fca8c9e93bb697ef2c8daad

Appel

10 septembre 2020

une procédure de redressement judiciaire à son encontre, fixé la date de cessation des paiements au 5 juillet 2015 et désigné Me [N] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [P] en qualité de mandataire

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Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f5d

Appel

16 avril 2025

[U], Mandataire judiciaire, domiciliée au [Adresse 2] à Saint Denis (97400), prise en la personne de Maître [G] [U], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d972c124f4fd8d671bc

Appel

24 avril 2025

GENERAL PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [K] [L], [S] [H] [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Xavier PERES, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMES Maître [F] [A] mandataire

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CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb5e5bbe450008b2cdfe

Appel

11 janvier 2024

] représenté par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Fabien Chapon, avocat au barreau de Douai, avocat plaidant INTIMÉS Maître [E] [P], mandataire

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13e chambre

6538b4477ffc2c8318ee026e

Appel

24 octobre 2023

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

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1ère Chambre

65b35f131d7564000872dd5f

Appel

25 janvier 2024

Par jugement en date du 10 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nevers, accueillait l'action du mandataire liquidateur, prononçait une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans à l'encontre

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80e9cdc6046d470482d1

Appel

7 mai 2026

La SCP [S] [Z] [N], prise en la personne de Me [Q] [N] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire et la date de cessation des paiements a été fixée au 24 novembre 2021.

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1ère Chambre

6162d33370d46c7f95e826ff

Appel

30 janvier 2012

Il ne peut par ailleurs être considéré que les époux [N] sont intervenus en qualité de mandataires de leur fils dès lors que l'existence d'un mandat est exclusive de tout lien contractuel entre le mandataire

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14e Chambre

616318c1e0639f4f1a04a50c

Appel

25 octobre 2011

SOMOTRANS, demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP TUFFAL NERSON - DOUARRE, avocats au barreau de PARIS Monsieur [Y] [U] mandataire ad'hoc (Société MANUCAR), demeurant [Adresse 4] représenté

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Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880d3

Appel

29 juin 2006

Par courrier en date du 26 janvier 2004, le mandataire liquidateur a délivré au CREDIT COOPERATIF un certificat d'irrecouvrabilité.

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Pôle 6 - Chambre 9

633e7048f8faf13e2e973e48

Appel

5 octobre 2022

AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426 SELAFA MJA prise en la personne de Maître [Z] [P] ès qualités de mandataire

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