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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02047_20260311
11 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...
Chambre-1 JEX
69675281cdc6046d473c092e
13 janvier 2026
Elle conteste l'irrégularité du processus de désignation de M.
Chambre civile TGI
6a1a6fe0cdc6046d4773d3de
29 mai 2026
Sur la validité de la saisie-attribution 1°) sur l'existence des titres exécutoires Sur le fondement des articles L.211-1, L.111-3-6° du code des procédures civiles d'exécution et et L.244-9 du
3ème chambre
DCA_21TL00408_20230117
17 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée 4ème Nature a demandé au tribunal administratif de Montpellier, l'annulation de l'avis des sommes à
1re Chambre A
615e0db2c25a97f0381f4eeb
18 novembre 2014
SUR CE: Attendu qu'il est essentiel de noter en droit que l'action est fondée sur les vices cachés affectant l'immeuble vendu , et non pas sur le dol ou sur l'erreur affectant le consentement ;
Pôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac21
26 mai 2014
Au soutien de son appel, elle invoque d'abord l'irrégularité de la procédure car l'URSSAF n'a envoyé qu'un seul avis de contrôle à l'établissement de [Localité 4] et non à chaque établissement contrôlé
616258f8a2370d151415ac22
Au soutien de son appel, elle invoque d'abord l'irrégularité de la procédure car l'URSSAF n'a envoyé qu'un seul avis de contrôle à l'établissement de [Localité 3] et non à chaque établissement contrôlé
616258fda2370d151415ac55
Au soutien de son appel, elle invoque d'abord l'irrégularité de la procédure car l'URSSAF n'a envoyé qu'un seul avis de contrôle à l'établissement de [Localité 2] et non à chaque établissement contrôlé
Rétentions
68e9e7bd1cc27cf28f909616
10 octobre 2025
Il se prévaut de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le juge saisi d'une fin de non-recevoir n'a pas à exiger qu'un grief soit démontré lorsque la copie actualisée du registre n'est
Pôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cb1
5 janvier 2023
de procédure commises à hauteur de 200 000 euros ; Sur la prétendue clause de non-concurrence, - juger de l'expiration de la clause de non-concurrence ; - juger que l'interdiction de non-concurrence
Rétention_recoursJLD
660cf2627c1ccb0008628dab
2 avril 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Chambre civile 1-7
6610e5f674ef9f00086f67b0
5 avril 2024
Elle a soutenu qu'il s'agissait d'irrégularités substantielles faisant grief à Mme [O].
Sociale A salle 2
62c67bfaca9bf2637903074a
29 avril 2022
L'article 668 du code de procédure civile précise que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite
Pôle 1 - Chambre 12
66a33c3902a12a235bae6e44
24 juillet 2024
431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le même jour à 15h35; FAITS ET PROCEDURE: Mme [S] [M] a été admise en hospitalisation complète en soins
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00261_20250924
24 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
ETRANGERS
6969f048cdc6046d477e8ef6
15 janvier 2026
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
63be63cb13ef607c90ab66a4
10 janvier 2023
L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire
Chambre sociale
6528df82aaebb88318fda628
12 octobre 2023
II ' SUR LE FOND Afin d'étayer son opposition à contrainte, la SA [2] invoque des moyens tenant soit à l'irrégularité de la procédure suivie (opposabilité de la décision prise lors d'un premier contrôle
Pôle 1 - Chambre 11
695bc7b375782d5f06dc4520
2 janvier 2026
Il reproche à l'administration de n'avoir saisi les autorités consulaires que le 1er décembre et de n'avoir fait de relance que le 27 décembre suivant.
DCA_22TL21962_20240402
Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure d'entretien préalable et de consultation du comité
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