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8 904 résultats pour « possibilité pour lui d'invoquer des irrégularités de la procédure de saisie (non) »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02047_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...

Source officielle
CA

Chambre-1 JEX

69675281cdc6046d473c092e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle conteste l'irrégularité du processus de désignation de M. 

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a6fe0cdc6046d4773d3de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur la validité de la saisie-attribution 1°) sur l'existence des titres exécutoires Sur le fondement des articles L.211-1, L.111-3-6° du code des procédures civiles d'exécution et et L.244-9 du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00408_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée 4ème Nature a demandé au tribunal administratif de Montpellier, l'annulation de l'avis des sommes à

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0db2c25a97f0381f4eeb

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

SUR CE: Attendu qu'il est essentiel de noter en droit que l'action est fondée sur les vices cachés affectant l'immeuble vendu , et non pas sur le dol ou sur l'erreur affectant le consentement ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616258f8a2370d151415ac21

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

Au soutien de son appel, elle invoque d'abord l'irrégularité de la procédure car l'URSSAF n'a envoyé qu'un seul avis de contrôle à l'établissement de [Localité 4] et non à chaque établissement contrôlé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616258f8a2370d151415ac22

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

Au soutien de son appel, elle invoque d'abord l'irrégularité de la procédure car l'URSSAF n'a envoyé qu'un seul avis de contrôle à l'établissement de [Localité 3] et non à chaque établissement contrôlé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616258fda2370d151415ac55

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

Au soutien de son appel, elle invoque d'abord l'irrégularité de la procédure car l'URSSAF n'a envoyé qu'un seul avis de contrôle à l'établissement de [Localité 2] et non à chaque établissement contrôlé

Source officielle
CA

Rétentions

68e9e7bd1cc27cf28f909616

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il se prévaut de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le juge saisi d'une fin de non-recevoir n'a pas à exiger qu'un grief soit démontré lorsque la copie actualisée du registre n'est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdb66b63637c907b7cb1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de procédure commises à hauteur de 200 000 euros ; Sur la prétendue clause de non-concurrence, - juger de l'expiration de la clause de non-concurrence ; - juger que l'interdiction de non-concurrence

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

660cf2627c1ccb0008628dab

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6610e5f674ef9f00086f67b0

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle a soutenu qu'il s'agissait d'irrégularités substantielles faisant grief à Mme [O].

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

62c67bfaca9bf2637903074a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L'article 668 du code de procédure civile précise que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66a33c3902a12a235bae6e44

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le même jour à 15h35; FAITS ET PROCEDURE: Mme [S] [M] a été admise en hospitalisation complète en soins

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00261_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6969f048cdc6046d477e8ef6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63be63cb13ef607c90ab66a4

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528df82aaebb88318fda628

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

II ' SUR LE FOND Afin d'étayer son opposition à contrainte, la SA [2] invoque des moyens tenant soit à l'irrégularité de la procédure suivie (opposabilité de la décision prise lors d'un premier contrôle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695bc7b375782d5f06dc4520

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Il reproche à l'administration de n'avoir saisi les autorités consulaires que le 1er décembre et de n'avoir fait de relance que le 27 décembre suivant.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21962_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure d'entretien préalable et de consultation du comité

Source officielle

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