la SAS FIB NC 7 à payer à la SCA Galimmo une indemnité provisionnelle d'un euro au titre de la clause pénale, - condamné la SAS FIB NC 7 à payer à la SCA Galimmo une indemnité provisionnelle mensuelle

Mme [FK] fait valoir que la présente affaire est totalement indépendante de l'affaire pénale et qu'elle ne saurait davantage subir l'influence de la décision du juge pénal dans une affaire à laquelle elle

A ne peut utilement faire valoir qu'ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pénale pour les mêmes faits le principe général " non bis in idem " aurait été méconnu. 5.

comparant en personne, et assisté de Me Olivier DELL'ASINO, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU CPAM 77 - SEINE ET MARNE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Mme [L] en vertu d'un pouvoir

Creatis au titre du crédit souscrit par monsieur [L] [N] et madame [F] [S] le 22 octobre 2013, - limité le montant de la condamnation de monsieur [L] [N] et de madame [F] [S] en les condamnant solidairement

[V], président de la société SEEM LA SOURCE, s'est porté caution de cette société pour un montant limité à 475.000 euros.

Le paiement d'une éventuelle clause pénale est régie par les dispositions de l'article 6- I alinéa 6, et non pas par l'article 6-I alinéa 5.

Il y aurait été à nouveau invité le lendemain, sous la menace d'une plainte pénale, par les deux fils de [U] [M].

- Condamné la société Orange aux entiers dépens de première instance et d'appel.

de 13.000€ payable en cas de non respect de l'accord y étant incluse.

Il était placé en arrêt de travail du 2 juin 2016 prolongé au 30 juin 2019 inclus.

du dossier pénal nécessaires à l'exercice de sa défense et justifiant de la nécessité de surseoir à statuer, en tout état de cause d'ordonner un sursis à statuer à tout le moins jusqu'à la clôture de

au titre de la sous-location non autorisée ou, à défaut, limiter cette condamnation à la somme effectivement perçue par les époux [H], soit la somme de 273 euros, A titre principal, - ordonner à

société SBG de lui payer les sommes suivantes : - 23 098,83 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel de 15 % à compter de la date de l'ordonnance ; - 2 309,88 euros à titre de clause pénale

monnayeurs ; - débouter la société Hypromat de sa demande reconventionnelle de condamnation à hauteur de 100 000 euros au titre de la clause pénale ; subsidiairement : - moduler le montant de la

(Soc., 18 octobre 2023, pourvoi n° 22-18.678, publié).

Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Il souligne que son employeur a déjà fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé et que son employeur n'a pas exécuté l'ordonnance de référé malgré sa notification et sa signification

n'a plus lieu d'être puisque la banque a renoncé à tous intérêts conventionnels, en ce inclus les intérêts résultant d'une clause pénale.

soit la somme de 33 063,08 euros outre intérêts au taux légal, condamner monsieur et madame [U] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les condamner