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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
627df94e0d41e0057d43e69a
12 mai 2022
[S] en qualité de co-gérant. M.
CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738468
16 décembre 2016
La société DCS demandait alors à Madame [R] de reprendre seule la gérance d'un magasin en qualité de gérante intérimaire ou celle d'un magasin en qualité de gérante non salariée titulaire.
17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2e
17 décembre 2015
La gérance normale assurée par 2 gérants mandataires non-salariés au minimum fait l'objet d'un contrat de cogérance.
Pôle 6 - Chambre 13
662c94feb787c4000862f6ed
26 avril 2024
2005, charges gérance 2007, charges gérance 2008 et charge gérance 2009) demeurent sans incidence sur la fixation du point de départ de la prescription des cotisations.
1ère Chambre
603388307c24513b789bcdfb
23 mai 2017
[Q] [I] et [O] [Y], co- gérants de la S.A.R.L. Janus, nouveau locataire gérante à partir du 16 octobre 2012, qui font état d'un accord passé entre eux et M.
Cour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af4c
19 février 2008
prévoyait que le locataire-gérant devrait conserver au fonds sa destination et son genre de commerce, "sans pouvoir adjoindre aucune autre activité à l'exception de l'activité de confiserie, boissons
Chambre sociale
5fdab9e0260cd34b31709a96
29 mai 2019
II - SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE CO GÉRANCE : En application de l'article L7322-2 du code du travail : ' Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles
Chambre Sociale
6448c0c85ca6d8d0f8ef6937
25 avril 2023
Baboon Crèche définissent les pouvoirs et les obligations des gérants.
6253ccf3bd3db21cbdd91d02
25 novembre 2014
Entre 1995 et 2000, aux fins d'exploitation d'hôtels à l'enseigne B & B, cette dernière a conclu divers contrats de gérance-mandat avec plusieurs sociétés gérantes-mandataires, gérées par des personnes
Pôle 5 - Chambre 3
6528df8aaaebb88318fda65e
12 octobre 2023
En l'espèce, le contrat de location-gérance du 30 janvier 1992 auquel renvoie l'avenant de renouvellement du 7 novembre 2015, stipule que le fonds de commerce donné en location gérance comprend la licence
Chambre 4-6
63b91aacb63d827c909cabf6
6 janvier 2023
de cette rémunération durant ses années de gérance ni avoir provisionné ces sommes et que, pendant sa période de gérance, elle s'est versée une rémunération.
60345989c98e4248b8738466
, les gérants mandataires titulaires demeurant libres d'organiser eux-mêmes leur remplacement, -que le gérant mandataire intérimaire, comme le titulaire, ne peut revendiquer l'existence d'un contrat
6253cddbbd3db21cbdd94beb
12 novembre 2020
A titre principal, il soutient que le tribunal n'a relevé aucun acte de gestion à même de caractériser une gérance de fait de sa part, que notamment, la succession de gérants et le changement de siège
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e48da3e3d3066036708
8 mars 2012
- l'ensemble des prix étant imposé à la gérante, celle-ci ne pouvait mener une politique personnelle en matière de prix, de remise ou de cadeaux.
Ch. Sociale -Section B
60225b913a05ab5c2b35f5ab
4 février 2021
EXPOSE DES MOTIFS : Sur la requalification du contrat de gérance non salariée en contrat de travail : L'article L 7322-2 du code du travail énonce que : Est gérant non salarié toute personne qui
Pôle 1 - Chambre 8
634a4f66acdcd6adff75aa18
14 octobre 2022
actuelle ; désignation d'un nouveau gérant ; rapports de gestion de la gérance sur l'activité de la société sur les comptes des exercices clos en 2019 en 2020 ; approbation des comptes des exercices
Pôle 6 - Chambre 8
63ca430c9066fd7c90fc278a
19 janvier 2023
[M] [I], gérant, et M.
6253ccd8bd3db21cbdd9177c
15 avril 2014
4ème chambre commerciale
63d22a799b3c8605deec1f2e
25 janvier 2023
, Madame [K] s'est vue confier, à la suite du décès de son époux, la gérance de la supérette à [Localité 6] -qu'aucune formation n'a été donnée à la gérante pour pouvoir exercer cette activité -que les
6253ca33bd3db21cbdd8a553
7 février 2007
REYMOND, gérante de la SCI U COLOMBU BLEU et Monsieur D..., gérant de la SCI COLOMBO signaient un "compromis de vente sous-seing privé", - le 1er avril 2002, un nouveau contrat de location-gérance était
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