du juge des référés.

Il convient cependant de rappeler que l'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle aux pouvoirs du juge des référés de prescrire les mesures propres à faire cesser un trouble manifestement

Elle a en ce sens retenu notamment que la reprise, même provisoire, d'un contrat résilié de plein droit n'entrait pas dans les pouvoirs du juge des référés.

[E] suppose un débat de fond qui excède les pouvoirs du juge des référés et dès lors, la carence de l'intéressé concernant la communication de l'attestation de contrôle de bonne fin des travaux, n'est

Il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l'application d'une clause résolutoire de plein droit, sans qu'il soit exigé que ce dernier relève l'urgence, dès lors que les stipulations contractuelles

les pouvoirs du juge des référés et ne pourra avoir lieu qu'au fond, et ce d'autant plus que l'expertise est encore en cours et que l'origine et les causes du désordre ne sont pas encore arrêtées.

du juge des référés, lequel a épuisé sa saisine.

la Confédération Nationale du Logement tenant à obtenir la condamnation de Conforama à publier un extrait du dispositif et à payer une provision, faute de pouvoir du juge des référés à défaut d'urgence

du juge des référés de prononcer une telle nullité, le juge des référés ne pouvant que déterminer si les éventuelles irrégularités invoquées à l'encontre du commandement sont susceptibles de constituer

Dire et juger que les demandes excèdent la compétence du juge des référés Débouter M.

imminent Dire et juger que les demandes excèdent la compétence du juge des référés Débouter Mme [G] [W] de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Condamner Mme [G] [W] aux dépens de l'instance.

imminent Dire et juger que les demandes excèdent la compétence du juge des référés Débouter Mme [D] [K] [L] de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Condamner Mme [D] [K] [L] aux dépens de l'instance

imminent Dire et juger que les demandes excèdent la compétence du juge des référés Débouter M.

Dire et juger que les demandes excèdent la compétence du juge des référés Débouter M.

du juge des référés et l'invitons à mieux se pourvoir devant les juges du fond, Disons qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'ensemble des autres demandes, Disons que chaque partie conserve à sa charge

/ juger que le juge des référés a commis un excès de pouvoir en statuant ultra petita ; A titre subsidiaire, Si la cour estimait possible de statuer sur la forclusion et l'irrecevabilité des demandes

Le juge des référés ne peut ordonner que des mesures provisoires qui n'ont pas autorité de chose jugée au fond et la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer

Il revient en effet au seul juge-commissaire de se prononcer sur la déclaration de créance, ce qui prive le juge des référés du pouvoir de statuer sur la créance.

et de l'article 497 du NCPC ne pouvait statuer qu'en référé, et non pas "en la forme des référés" ; Sur la compétence Considérant que l'incompétence soulevée est en réalité une irrecevabilité puisque

du juge des référés.