était nécessaire ; le procès verbal de constat d'huissier ne permet pas d'affirmer l'existence de désordres concernant le réseau d'assainissement ; au surplus, le lien entre l'affaissement du terrain

, de : - juger non fondée la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - constater que les contrats d'enquêteur vacataire conclus

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ne soit apportée quant à la répartition de ces ressources, qui justifient de l'existence d'un patrimoine mobilier et immobilier, entre les époux [E] dont il est acquis aux débats qu'ils sont mariés sous

En effet, ni son contrat de travail initial, ni l'avenant postérieur, ne stipulent une telle obligation, étant uniquement noté dans le contrat de travail que " la répartition de cet horaire à savoir la

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Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

de 15 chantiers sur la période 2019/2020) et que celle-ci avait été confiée à des salariés embauchés sous contrat de professionnalisation, ce que conteste l'employeur.

d'ancienneté (33%) à un coefficient réel de 372,40 et à un salaire de base de 3 478,30 euros ; - qu'il soit constaté que l'EPIC Tisseo a modifié unilatéralement le contrat de travail ;

La société R-Restauration sollicite, quant à elle, la confirmation de l'ordonnance critiquée au motif que la demande de l'appelante se heurte à une contestation sérieuse au regard des clauses prévues dans

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Le 31 juillet 2012, date de la clôture de son exercice, la SAS EBM a constitué une provision égale au montant de ce crédit vendeur en prévision du risque de non-recouvrement de cette créance.

La Cour statuant de nouveau : A titre principal, - constater la modification du contrat de travail opérée par les réserves du médecin du travail.

* * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail : - Quant au non-respect des temps de repos hebdomadaire et journalier : Pour infirmation et débouté de

En effet, celui-ci se plaint de vos retards répétés sur vos prises de poste, allant de 15 minutes à plus d'une heure.

En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.

et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque

pas d'interprétation et ne peut dès lors être contestée au regard de son caractère formel et limité, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances.