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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165625
26 janvier 2017
La commission relève à titre liminaire qu'ENEDIS, anciennement Électricité Réseau distribution France (ERDF), est une société anonyme, filiale à 100% d'Électricité de France (EDF), chargée d'une mission
Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852e4
12 mars 2001
Philippe, Président du Conseil d'Administration, percevait au départ une rémunération mensuelle de 15.000 F portée à 30.000 F le 1er octobre 1988 ; - que la Société ACP a débuté son activité le 1er
Pôle 5 - Chambre 2
6162ab495c00de021c93d58c
18 janvier 2013
[P] et Monsieur [J] [P], a assigné en contrefaçon des droits, moral et patrimonial, d'auteur la société Artprice.com et Monsieur [I] [F], en sa qualité de président du conseil d'administration et directeur
6253c87dbd3db21cbdd85691
14 mai 2001
Anonyme à une autre Société Anonyme, et en second lieu d'une vente réalisée par une coopérative à une Société Anonyme ; que la première cession a eu lieu entre deux sociétés de droit commun, l'article
6253c902bd3db21cbdd86fbc
15 décembre 2004
DELORT SPORT qu'à l'encontre de la SAS GO SPORT France. - Recevant les défendeurs en leurs demandes reconventionnelles, a condamné la société anonyme. SPORT'IN à payer à la société S.A.R.L.
Pôle 5 - Chambre 6
616361c7c983b818eb76d23c
7 avril 2011
- signé par Madame Marie-Claude APELLE, président et par M. Sébastien PARESY, greffier présent lors du prononcé.
2ème Chambre
DCA_22VE00767_20221006
6 octobre 2022
La présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par un courrier daté du 7 décembre 2021, informé le conseil de la société Orange de ce que le tribunal était susceptible
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
Elle est détenue, à parts égales, par la société anonyme (SA) Safran et par la société européenne (SE) Airbus.
6ème chambre
DCA_25NT00790_20260224
24 février 2026
Les requêtes n° 25NT00790, n° 25NT00792, n° 25NT00793 et n° 25NT00794 présentées par la société A...
6163a6171d97f2f687d913af
8 octobre 2010
ASSURANCES' prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assistée
Chambre Commerciale
67f9f6fa190d73a10ce27da4
10 avril 2025
de constat de la nullité de l'élection de [RA] [A] en qualité de président du conseil d'administration de l'[98]. 16.
15e Chambre A
60352999f063125452928850
10 juin 2016
civile, Condamne la société anonyme FONCIA MASSÉNA à verser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier PAUL AIME la somme de 1.000 € ; Condamne la société anonyme FONCIA MASSÉNA à
Chambre sociale
68df5d724a4e15bf2fe4fa38
2 octobre 2025
[F] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [X], es qualité d'administrateur judiciaire de la SA ICERAM, Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 8], RCS LIMOGES 487 597 569, nommée à ces
6253c9bfbd3db21cbdd89266
6 septembre 2007
professionnelles de ces administrateurs ; constater que la société KERRIS a abusivement résisté à l'exercice légitime par la société ITME de son droit préférentiel de souscription à l'augmentation de
2ème chambre
DCA_24PA03915_20260506
6 mai 2026
Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Rexel et au ministre de l’action et des comptes publics.
Pôle 5 - Chambre 8
61631527e03efc4516bd2e6c
31 mai 2011
conséquence de la révocation de son mandat d'administrateur de la société, Monsieur [O] était réputé démissionnaire de ses fonctions de président de conseil d'administration, et, à l'unanimité, a mis
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01869_20240223
23 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) 2B Concept a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des
9ème Chambre
DCA_21PA00732_20220513
13 mai 2022
supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie en qualité de société intégrante de la société anonyme (SA) Netmakers au titre des exercices clos 2010, 2011 et 2012.
6253c966bd3db21cbdd883bf
6 avril 2006
privilégié hypothécaire la nullité de la délibération du Conseil d'administration de la STE CHELLOISE DE SALAISONS du 17 juin 1999 ayant autorisé M.
Pôle 6 - Chambre 7
6162602f8672d229b881630a
14 novembre 2013
Le 17 janvier 1997, l'assemblée générale des actionnaires de cette SA a nommé M [W] administrateur et président du conseil d'administration de la société en fixant sa rémunération à ce dernier titre à
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