- signé par Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, président et par Mme TREJAUT, greffier à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Par dernières conclusions du 9 mars 2016, Mme [R] [D] demande à la Cour de : - écarter des débats les conclusions n° 3 de M.

Claude CRETON, président de chambre Mme Corinne JACQUEMIN, Conseillère Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE., conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2015 N° 2015/ 315 Rôle N° 14/01762 [A] [L] C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR SCP BR &

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

[J] [K] comme auteur possible ». L'appelant, à qui il incombe de démontrer que l'intimé est l'auteur de la signature litigieuse, excipe du fait que M.

Le documentaire litigieux, réalisé par [R] [G], est présenté par la société GAUMONT TÉLÉVISION dans son catalogue de programmes inédits 2012/2013.

La commune de RAZECUEILLE prétend que contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, l'ensemble des attestations qu'elle verse aux débats établit sa possession ancienne, conforme aux dispositions de l'article

représenté par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Janvier 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

L'affaire a été réinscrite au rôle sur demande présentée par l'appelante le 1er mars 2021.

substitué par Me Annabelle DEGRADO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 08 Février 2017 en audience publique.

Thierry CARLIER, conseiller Mme Brigitte DEVILLE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA ARRET : - contradictoire ;

HOFFMAN ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C 610 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

[G] conteste être l'auteur des attestations versées aux débats par Mmes [M] (pièces 2, 3, 5, 16 et 16 bis), Le protocole d'accord signé le 1er août 2017 ne permet pas de conclure à l'inexistence de la

Pour autant, les échanges de courriels versés aux débats démontrent que les travaux commandés n'avaient en tout état de cause toujours pas été exécutés ni même n'avaient débuté à la date du 13 mars 2023

Greffier, lors des débats : Madame Myriam RUBINI ARRET : - contradictoire.

dans la mesure où si une personne morale peut être investie des droits de l'auteur conformément à l'article L.113-5 du code de la propriété intellectuelle, elle n'a pas pour autant la qualité d'auteur

Par suite, en dehors des stipulations de la présente Convention, l'étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d'après

l'audience du 31 Mai 2022 au cours de laquelle elle a été débattue.

membres, et qu'il est contestable de prétendre que l'adhésion des auteurs emporte renonciation à l'exercice de leurs droits ; que la SACD n'est pas fondée à agir directement en lieu et place de l'auteur