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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
62c7cac9cb8dca058e3e7da6
7 juillet 2022
Par ordonnance prononcée le 6 juillet 2022 à 10h15, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les moyens présentés par M.
Cour d'Appel
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26 mars 2015
Devant le premier juge le père des enfants exposait que lors de la séparation du couple il avait fait la démarche de raccompagner sa concubine dans son clan d'origine, et que s'il avait gardé les enfants
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03717_20240418
18 avril 2024
de son épouse, né d'un premier lit.
Rétention Administrative
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5 juillet 2024
IV. - Concernant la fin de la rétention et l'éloignement : 1° Demande de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02250_20251105
5 novembre 2025
Il soutient que : la situation de l’enfant C...
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02577_20260512
12 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, le premier alinéa de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile limite la validité territoriale
1ère chambre
DCA_24TL01586_20260402
2 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
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9 mai 2012
parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
6253caccbd3db21cbdd8c18c
26 juin 2008
issus d'un premier lit ; Rislène est âgée de presque 4 ans ; On ne sait non plus rien de l'importance des sommes qui lui sont servies par la CAF ; C'est d'ailleurs vainement que l'on chercherait
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
Si Mme Jlaiel Mahersi a installé un lit à barreaux dans sa chambre, lieu propice au repos où elle envisage désormais de faire dormir les enfants, ce n’est que sur l’insistance des professionnels qui lui
3ème chambre
DCA_25PA00303_20251114
14 novembre 2025
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
DCA_23NC03488_20241219
19 décembre 2024
La communauté de vie de l'intéressé avec son épouse n'est pas contestée et pas davantage sa participation à l'entretien et l'éducation de ses deux enfants ainsi que de l'enfant de son épouse né d'un premier
66b1bc848dca0cf81e5c282f
3 août 2024
[C] [Z], interpète en langue arabe muni d'un pouvoir général et inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
1ère Chambre
DCA_22VE00963_20230711
11 juillet 2023
nés d'un premier lit, de son épouse et de leurs deux enfants communs.
8ème chambre
DCA_25PA03819_20260203
3 février 2026
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01380_20240430
30 avril 2024
Il se prévaut également de la présence sur le territoire national de sa fille, née d'un autre lit deux semaines après son mariage.
65ab70fc36bfc00008d68bbc
19 janvier 2024
consulaire, le type de présentation, le motif de présentation ou non présentation, ni le retour des autorités consulaires, ni la date et l'heure de la notification des droits en rétention, pas plus que
6253caaebd3db21cbdd8bbd5
21 février 2008
en plus des deux enfants commun, Damien et Virginie, de l'enfant né de sa relation adultère, et d'un enfant né d'un premier lit de sa compagne ; il reçoit enfin de son employeur un supplément familial
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11 avril 2011
* * * * * Des relations ayant existé entre Guillaume Y... et Laure X... est né un enfant, Landry, le 28 décembre 2005, reconnu par ses deux parents.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02797_20230504
4 mai 2023
D'autre part, ainsi que l'a relevé le premier juge, la circonstance qu'il invoque n'a pas privé M.
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