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965 résultats pour « president ayant agi hors des reglements statutaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

65a0ebff5bbe450008b2ce4e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de toute somme nécessaire pour la poursuite du contentieux, qu'il s'agisse du paiement des frais d'expertise ou pour procéder au règlement d'une provision d'un avocat à la Cour de Cassation et sont donc

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CA

Chambre Sociale

62833c3b5a52a8057d9918ab

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

placée auprès du premier président, désignée par l'ordonnance n° 83/OD/PP.CA/21 du Premier Président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 15 décembre 2021 pour faire fonction de Président dans le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f85b

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Par jugement en date du 22 avril 2010, le Juge aux Affaires Familiales a considéré que Mme Z... épouse Y... ne pouvait agir aux lieu et place de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34a6

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

DAMPFHOFFER, Président et Madame Patricia POGGI, greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63d22a879b3c8605deec1f97

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

réglée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c2a02a12a235bae6d56

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ; 2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait

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CA

2ème chambre section B

64a8ff6d03029105dbedc234

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00024 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IVJ2 AL TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

63d37abcd1bc2605de4b4ae5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Olivier FOURMY, Premier président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Présidente de chambre Mme Christine LAGARDE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033f290cc9beba3388af363

Appel

28 février 2017

28 février 2017

Il soutient que le décret du 27 juin 2008 avec les règles nouvelles de l'annexe 3 du statut mènent à priver l'agent qui a atteint l'âge de 55 ans d'une pension statutaire à taux plein et que les raisons

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CA

3e Chambre A

60362755b497c48a7f8e6993

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Il résulte des éléments objectifs qui précèdent, non utilement combattus, que l'ASL de la ZAC du Roudai, sur laquelle pèse une obligation générale et statutaire d'entretien du réseau pluvial et de la voirie

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CA

16e chambre

5fca65fdd9e95f4ef3ad3577

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Par conséquent, l'article 9.2 du Règlement 44/2001 dont se réclame l'intimée, qui permet de donner compétence à la juridiction du lieu d'établissement d'une simple succursale ou agence présente sur le

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CA

5ème Chambre

645c88709925b3d0f8f8f436

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrice BOURQUIN Président de Chambre, à la Cour d'Appel de NANCY, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00021_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Une note en délibéré, enregistrée le 16 février 2024, a été présentée pour M. A. Considérant ce qui suit : 1.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162af159547460d26ddb67a

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

- signé par Madame Marie HIRIGOYEN, présidente et par Madame Catherine CURT, greffier présent lors du prononcé.

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CA

1re chambre 1re section

60370bae831271a65fcfe0e4

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

chargé du rapport et Monsieur Dominique PONSOT, conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Odile BLUM, Président, Monsieur

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CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ec

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

W... en sa qualité de Président de la société Dorleane en ce que le principe du contradictoire n'a pas été observé, - condamné la société Dorleane à régler à M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03712_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. Le rapporteur, J.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03713_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. Le rapporteur, J.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03715_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. Le rapporteur, J.

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CA

Chambre Sociale

686ca6e7ab48d770a9cb5d96

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Madame [I] [M] épouse [T] expose que les statuts et le règlement général de l'ADAPEI prévoient que la nomination des postes de direction doit être faite par le président sur proposition d'une commission

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