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62 120 résultats pour « preuve du déguisement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032e7ded91f8d5be02fe2bc

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93b7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Philippe CLUZEL ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7798cdc6046d4703747c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu que la preuve de la remise de la notice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901ff

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Aussi, en raison de ces éléments, l'existence d'une donation déguisée et les conditions d'un rapport à succession ne sont pas suffisamment caractérisées.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff33fcdc6046d478978cf

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il en a déduit que le contrat avait été rompu de manière fautive, sans mise en demeure préalable ni motif légitime démontré.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

S'agissant de la charge de la preuve : 11.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd88346

Appel

25 avril 2006

25 avril 2006

, la qualification de donation déguisée ne pouvant être retenue qu'en présence d'une dissimulation mensongère de l'origine des fonds, qui fait défaut en l'espèce et qu'en tout état de cause, l'intention

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00226_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

A au-delà de sa date d'échéance prévue le 31 août 2021. Il en résulte que, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164378

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

prévue au bénéfice de ce dernier se soit réalisée au profit de son fils, Monsieur X.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a099142be3e083f4fad582

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

, sans renverser la charge de la preuve, déduire de l'absence de communication par M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f44cdc6046d475286cf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

son compte bancaire CRCAM un premier virement d'une somme de 3 000 euros vers son compte 'Binance' convertie en cryptomonnaie en vue d'un transfert sur la plateforme de trading, elle a pu récupérer depuis

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60360ac226cfde6f73021cfb

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

] [W] de ne pas avoir exercé l'action en déclaration de simulation à l'encontre de Mme [V] [N] après le décès de sa première épouse, décès qui rendait inutile la simulation, constitue une donation déguisée

Source officielle
CA

6e Chambre D

6033a8001619a55c1eb744cd

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

MOTIVATION DE LA DECISION 1/ Sur l'existence d'une donation déguisée : Attendu que le déguisement de la donation entre vifs repose sur une hypothèse de simulation qui consiste à proclamer faussement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01998_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A au nom de la société Holdim ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - elle pouvait déduire de son bénéfice les frais de gestion relatifs aux prestations exécutées à son profit par la

Source officielle
CA

1ère chambre

62624825b1a50c277d4c5b15

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle souligne qu'en l'absence de libéralité déguisée qui serait démontrée par les consorts [I] et en application des articles L.132-13 et L.132-14 du code des assurances, le capital ou la rente payable

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02308_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'administration en a déduit qu'aucune des opérations réalisées par cette société n'était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et que cette dernière ne pouvait donc déduire la taxe sur la valeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6350e4ea42150aadff23dbcd

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Ils prétendent n'y avoir lieu de déduire le dépôt de garantie compte tenu de l'état du local et des modifications apportées sans autorisation.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a21081acdc6046d4708bcff

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[W] [D], né le [Date naissance 1] 1983 en Italie, est atteint depuis sa naissance d'une maladie hématologique grave (thalassémie homozygote majeure), dont il est désormais guéri depuis la greffe de moelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7794cdc6046d47037428

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90eae

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

Monsieur DEGUINE a présenté le rapport de l'affaire. L'avocat en sa plaidoirie.

Source officielle

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