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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6032e7ded91f8d5be02fe2bc
8 novembre 2017
Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93b7
3 avril 2024
Philippe CLUZEL ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7798cdc6046d4703747c
7 mai 2026
Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu que la preuve de la remise de la notice
Cour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ff
31 janvier 2013
Aussi, en raison de ces éléments, l'existence d'une donation déguisée et les conditions d'un rapport à succession ne sont pas suffisamment caractérisées.
1ère chambre civile A
6a0ff33fcdc6046d478978cf
21 mai 2026
Il en a déduit que le contrat avait été rompu de manière fautive, sans mise en demeure préalable ni motif légitime démontré.
9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
S'agissant de la charge de la preuve : 11.
6253c965bd3db21cbdd88346
25 avril 2006
, la qualification de donation déguisée ne pouvant être retenue qu'en présence d'une dissimulation mensongère de l'origine des fonds, qui fait défaut en l'espèce et qu'en tout état de cause, l'intention
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00226_20250625
25 juin 2025
A au-delà de sa date d'échéance prévue le 31 août 2021. Il en résulte que, contrairement à ce que soutient M.
Avis
CADA:20164378
17 novembre 2016
prévue au bénéfice de ce dernier se soit réalisée au profit de son fils, Monsieur X.
1ère Chambre
66a099142be3e083f4fad582
23 juillet 2024
, sans renverser la charge de la preuve, déduire de l'absence de communication par M.
Chambre civile 1-6
6a191f44cdc6046d475286cf
28 mai 2026
son compte bancaire CRCAM un premier virement d'une somme de 3 000 euros vers son compte 'Binance' convertie en cryptomonnaie en vue d'un transfert sur la plateforme de trading, elle a pu récupérer depuis
1re chambre 1re section
60360ac226cfde6f73021cfb
7 janvier 2016
] [W] de ne pas avoir exercé l'action en déclaration de simulation à l'encontre de Mme [V] [N] après le décès de sa première épouse, décès qui rendait inutile la simulation, constitue une donation déguisée
6e Chambre D
6033a8001619a55c1eb744cd
3 mai 2017
MOTIVATION DE LA DECISION 1/ Sur l'existence d'une donation déguisée : Attendu que le déguisement de la donation entre vifs repose sur une hypothèse de simulation qui consiste à proclamer faussement
DCA_20VE01998_20220705
5 juillet 2022
A au nom de la société Holdim ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - elle pouvait déduire de son bénéfice les frais de gestion relatifs aux prestations exécutées à son profit par la
1ère chambre
62624825b1a50c277d4c5b15
21 avril 2022
Elle souligne qu'en l'absence de libéralité déguisée qui serait démontrée par les consorts [I] et en application des articles L.132-13 et L.132-14 du code des assurances, le capital ou la rente payable
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02308_20240111
11 janvier 2024
L'administration en a déduit qu'aucune des opérations réalisées par cette société n'était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et que cette dernière ne pouvait donc déduire la taxe sur la valeur
Pôle 5 - Chambre 3
6350e4ea42150aadff23dbcd
19 octobre 2022
Ils prétendent n'y avoir lieu de déduire le dépôt de garantie compte tenu de l'état du local et des modifications apportées sans autorisation.
1ere Chambre Section 1
6a21081acdc6046d4708bcff
3 juin 2026
[W] [D], né le [Date naissance 1] 1983 en Italie, est atteint depuis sa naissance d'une maladie hématologique grave (thalassémie homozygote majeure), dont il est désormais guéri depuis la greffe de moelle
69fd7794cdc6046d47037428
, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
6253ccadbd3db21cbdd90eae
10 janvier 2014
Monsieur DEGUINE a présenté le rapport de l'affaire. L'avocat en sa plaidoirie.
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