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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6163279033484180ee7228c5
8 décembre 2011
Christel DUPIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, conformément à l'avis donné après les débats dans les conditions prévues
Ch.protection sociale 4-7
69cf4a99cdc6046d47f0a8e4
2 avril 2026
la preuve que l'accident avait une cause totalement étrangère au travail pour renverser ladite présomption.
Pôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d857
12 avril 2024
Il n'est fait mention d'aucun témoin et la salariée n'a avisé aucun responsable de la direction.
Cour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b358
3 avril 2008
le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand qui a considéré que l'article publié par le quotidien " La Montagne ", dans son édition de Montluçon du 10 décembre 2005, portait atteinte à la présomption
69cf4a94cdc6046d47f0a7d6
L'article L. 411-1 établit donc une présomption d'imputabilité au travail à la condition que la caisse, substituée dans les droits du salarié victime, démontre la matérialité d'un fait soudain survenu
2EME PROTECTION SOCIALE
68fc5ba8af64986e40f7c759
24 octobre 2025
Enfin, le fait que l'accident ait eu lieu sans témoin n'est pas non plus de nature à renverser la présomption d'imputabilité à l'activité professionnelle.
Chambre Sociale
66235ad3aec0e60008fe9a3b
19 avril 2024
L' insuffisance alléguée de l'enquête menée ne peut faire obstacle au jeu de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.
5e Chambre
626248afb1a50c277d4c5da8
21 avril 2022
l'occasion du travail, ni même de présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur'.
6253cddfbd3db21cbdd94cb3
7 mai 2021
Ce témoin précise que M. [D], qui avait acquis la maison, propriété actuelle de M. [N], avait installé le mur et la porte "pour être chez lui sans vis à vis avec la sente".
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd5050
2 mai 2023
d'apporter des éléments de nature à contester cette présomption et de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.
67932fd59097fd849ae8ab12
23 janvier 2025
Il argue d'une cause étrangère mais n'en rapporte pas la preuve.
6809c93b1f1ed98b447f4398
23 avril 2025
La preuve de la matérialité de l'accident peut être directement rapportée par la preuve de la survenance de la lésion sur le lieu de travail mais, à défaut, peut l'être indirectement par voie de présomptions
Protection sociale
5fdb46f7c69ff624d078a2af
26 mars 2019
Elle indique qu'il n'existait pas de preuve que l'accident invoqué se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail, ni même de présomption favorable précise et concordante en sa faveur.
Ch.secu-fiva-cdas
67f8af49b5ff6e72c961248e
10 avril 2025
La lésion survenue au temps et lieu du travail bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail découlant du texte précité et il incombe seulement au salarié ou à la caisse de rapporter la preuve
5fd91cf9d89eb9b96184ffc2
5 juin 2020
La mise en oeuvre de la présomption d'imputabilité est donc subordonnée à la condition préalable de la preuve de la réalité de cet accident au temps et au lieu du travail.
6162e4f17797cdb2f7583cd1
1 décembre 2011
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6970bcf3cdc6046d471aba08
20 janvier 2026
[T] doit être présumée. 2 - Sur la faute prouvée La preuve de la faute inexcusable suppose liminairement et nécessairement la preuve des circonstances exactes de l'accident de sorte que la faute
67820935fa7a008e5409f404
10 janvier 2025
Elle rappelle que la présence d'un témoin n'est pas exigée et que c'est à l'employeur qu'il appartient de détruire la présomption d'imputabilité s'attachant à toute lésion survenue brusquement au temps
Chambre Sécurité Sociale
64af98f0049d5c05db17317b
11 juillet 2023
de la maladie posé quelques jours après ne fait pas davantage échec à cette présomption surtout que le certificat médical est en totale corrélation avec les dires de l'assuré ; que le jeu de la présomption
69fd6ef3cdc6046d4701e6b5
7 mai 2026
d'imputabilité de l'accident au travail, que l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il est la cause unique de lésion, ce qu'il ne prouve pas.
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