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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
69df1fa4cdc6046d4747be53
14 avril 2026
[D] est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1], prise en la personne de ses représentants légaux, à payer à M.
4e Chambre B
616250ff929f6bffa995b39d
27 mars 2014
En revendiquant sa qualification de chemin d'exploitation ou un droit de servitude sur ledit chemin, les époux [P] ne contestent pas la qualité de propriétaire de [J] [Q], désormais établie par titre.
5e chambre Pole social
6a22604ecdc6046d4738cded
4 juin 2026
MOTIFS : Moyens des parties : Le [1] fait valoir que l'Urssaf et les juridictions ont la compétence pour qualifier son activité.
9e Chambre A
615e0e3fc25a97f0381f53ee
18 juillet 2014
d'assiduité et une prime de ponctualité représentant chacune 2 % du salaire brut de base.
Chambre Sociale
6162a32436ab09eb9a2fd800
3 janvier 2012
protocole le 11 mai 2005 par lequel ils ont convenu à l'unanimité d'abroger les dispositions de l'ancien accord d'entreprise du 5 juillet 1993 pour les remplacer, à compter du 1er juillet 2005 pour la prime
Pôle 5 - Chambre 16
64a50cb4b8594705dbfccb36
4 juillet 2023
Sur la loi applicable au contrat - Sur la qualification du contrat 29.
Chambre sociale
65321b639e4ea48318f5b059
18 octobre 2023
Se prévalant d'une promesse unilatérale d'embauche avec prise d'effet au 1er mai 2021, valant contrat de travail, Monsieur [L] [W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par l'intermédiaire
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f6
9 septembre 2008
Sur la qualification de la prise d'acte Le non paiement des heures supplémentaires et des congés payés afférents pour un montant de 18. 711, 25 € constitue un manquement grave de l'employeur justifiant
Chambre 1-7
696aacf5cdc6046d47939c56
15 janvier 2026
Il n'est pas démontré que la société [F] [I] aurait sciemment tu, au moment de la conclusion du contrat, que sa qualification ne permettait pas d'obtenir la prime énergie EDF.
62d64995aa6a2f06030d2734
26 avril 2022
Par jugement du 13 novembre 2019, le conseil de prud'hommes d'Orléans, section encadrement, a : Qualifié la prise d'acte de M.
6253cd75bd3db21cbdd936cd
18 novembre 2016
Hubert X..., propriétaire des parcelles boisées mitoyennes, cadastrées section F no 727, 797 et 798, quant à la propriété et à la qualification du chemin forestier dit « la Route Tournante » bordant
Chambre sociale section 1
635b71b5b201587f74be01b0
27 octobre 2022
Le contrat a prévu un temps de travail de 151,67H mensuelles, une rémunération mensuelle fixe (1 850€), une prime annuelle de 3% sur le bénéfice et une prime annuelle attribuée en fonction du chiffre d'affaires
8ème chambre
DCA_21PA03194_20220712
12 juillet 2022
B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 12 novembre 2018 de la direction des services informatiques de Paris-Champagne refusant de lui accorder le bénéfice de la prime
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e76c25a97f0381f56c5
4 avril 2014
primes individuelles et les primes collectives des joueuses ne devaient pas être différenciées pour la détermination de ses primes et qu'il avait droit à une prime par match, - considère que l'employeur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
accordée par l’Organisme professionnel de qualification des conseils en management (OPQCM), que cette qualification leur ait été accordée personnellement ou ait été accordée à la personne morale au sein
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01612_20231207
7 décembre 2023
SARL MP Services ; les cartons de signature sur les comptes bancaires dont se prévaut l'administration montrent seulement que le nouveau gérant n'a jamais effectué les changements de signature ; la qualification
63c109b3bf9fd47c90a13dbe
12 janvier 2023
d'ancienneté d'un montant brut de 234,66 euros une prime de 13 ème mois pour un montant brut de 249,60 euros une prime de vacances pour un montant brut de 93,60 euros une indemnité de congés payés
6253cc29bd3db21cbdd8f50e
18 avril 2012
Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 08/1670 SARL CAMPEOLE C/ COMMUNE DE BELGODERE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : SARL CAMPEOLE Prise
Sociale A salle 3
5fddc8d18a2fcd6e02883576
31 mai 2018
de 15%, qualifiée par l'appelante elle-même de prime d'itinérance ou de prime de fonction.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02441_20220419
19 avril 2022
En ce qui concerne la présomption de qualification : 14.
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