Monsieur [U] demande à la cour de constater la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter la construction en l'état, tacitement, par la prise de possession des travaux dont le prix a été payé

Si le mémoire définitif n'a pas été remis au maître d''uvre dans le délai fixé ci-dessus, le maître d'ouvrage peut, après mise en demeure restée sans effet, le faire établir par le maître d''uvre aux frais

point de départ de sa responsabilité décennale en tant que réputé constructeur , étant souligné qu'occupante des lieux, Melle A... a pris possession, au fur et à mesure de leur réalisation, des pièces

n'a pas été relevé et évalué en cours d'expertise, - l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage doit être prise en compte en ce qu'elle a aggravé les préjudices de jouissance et moral allégués, de même

Par ordonnance du 7 juin 2022, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances.

Il a validé le devis moins disant présenté par le maître de l'ouvrage d'un montant de 670 780,78 euros HT.

A.

En conséquence, la demande principale de l'appelant tendant à voir dire et juger qu'il y a eu une réception expresse des ouvrages exécutés par le maître d'ouvrage doit être rejetée.

convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant': - d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a

[M] a payé l'intégralité des travaux et a pris possession du chalet édifié par la société [Z] [D] ; - Juger qu'une réception tacite est intervenue courant 2015 sans être accompagnée de réserves ;

maîtres de l'ouvrage ; qu'au contraire, l'expert relève que l'architecte lui a indiqué que c'est parce que celle-ci était pourrie qu'il avait été procédé à son remplacement ; qu'il n'est pas établi que

pu être effectué du seul fait du Maître de l'Ouvrage qui n'a pas satisfait à ses obligations de paiement et de garantie.

d'oeuvre et contresignés par le maître d'ouvrage et qu'en l'espèce, l'architecte a formulé son accord pour les travaux supplémentaires de fouilles, qu'il n'a pas informé le maître d'ouvrage.

En l'espèce, il est manifeste que Mme [J] a pris possession du bien après les travaux, et qu'elle avait réglé une partie de ceux-ci, par conséquent sa volonté, à tout le moins tacite, de recevoir l'ouvrage

Elle a mis en demeure les maîtres d'ouvrage de payer la somme de 17 136 euros. Les maîtres d'ouvrage ont maintenu leur position, estimant que persistaient les réserves 2.3 et 3.1.

L'ouvrage a été réceptionné le 18 février 2013. Le 2 juin 2014, M.

prise de possession complète par celui-ci (...)

FAITS ET PROCÉDURE La société ICADE PROMOTION a, en qualité de maître d'ouvrage, fait construire un ensemble immobilier dénommé « [Personne géo-morale 1] », sur un terrain situé [Adresse 6].

Par ordonnance du 12 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a joint les instances.

Les maîtres d'ouvrage ont mis en demeure le 1er février 2019 M. [H], maître d''uvre, de faire achever les travaux.