REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 04 DECEMBRE 2014 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Madame Christiane X... épouse Y... a interjeté appel général de cette décision et madame Fernande X... épouse Z... a formé appel incident.

Sur la licitation de l'immeuble, la mise à prix et l'expertise judiciaire a. Sur la licitation 29.

X... à la somme de 3 875 000 FCFP, * commis Maître Jean-François D..., Notaire pour achever les opérations de liquidation partage et pour procéder à l'inventaire des meubles garnissant l'immeuble situé

En l'espèce, les appelants sont demeurés propriétaires des meubles achetés et ne démontrent pas avoir subi un préjudice du fait de l'acquisition de ces meubles.

Date naissance 4] 1992 devant l'officier d'état civil du Consulat de France à [Localité 11] (Cameroun) avec contrat de mariage préalable du 24 septembre 1992 sous le régime de la communauté de biens meubles

Or, Madame Y... n'ayant jamais quitté Morgane, celle-ci vivait donc dans cet immeuble indivis, de sorte que la Cour réformera sur ce point le jugement attaqué.

Il indique que l'expert n'a pas décrit l'immeuble comme inhabitable. Elle soutient qu'une baisse de prix a été accordée à l'appelante, puisque le prix a été réduit de 148 000 à 135 000 euros.

En outre Monsieur [H] a vidé le domicile conjugal de ses meubles, et ce au mépris des dispositions de l'ordonnance de non conciliation.

Le couple était soumis au régime légal alors en vigueur, la communauté de meubles et acquêts.

[G] d'ordonner la vente par licitation de l'immeuble situé [Adresse 6], dit que Mme [D] est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation privative de l'immeuble indivis

-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

de suite attaché à son privilège, et qu'en conséquence le préjudice n'existe pas, mais la créance hypothécaire ne prime ni les frais de justice, ni les créanciers super privilégiés, ni certains créanciers

Par ordonnance du 23 septembre 2008, le juge des référés a désigné un expert pour procéder à l'inventaire des meubles, rechercher la valeur locative de l'immeuble en proposant une indemnité d'occupation

situé [Adresse 4] à [Localité 1] à 27.000 euros, * des combles de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1] à 56.000 euros * de la moitié indivise de l'immeuble « [Adresse 3] '' situé à [Adresse 3

MUSACCHIA SELARL SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 06 Février 2014 enregistré au répertoire général

Cet appel a été enregistré au répertoire général de la cour sous le numéro 23/818.

l'audience des criées du tribunal de grande instance de Nanterre sur le cahier des charges dressé et déposé au greffe par l'avocat du requérant de la nue-propriété du bien ci-après désigné dans un immeuble

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° ,7pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/18314

H..., et dit qu'ils seront employés en frais privilégiés de partage.